«Chapitre IVbis Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion ou au télé-achat
< Art. 35
Art. 36
Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe notifiera aux Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne:
- (a)
- le dépôt de tout instrument d’acceptation;
- (b)
- toute déclaration d’application provisoire du présent Protocole faite conformément à l’art. 35, par. 4;
- (c)
- toute date d’entrée en vigueur du présent Protocole conformément à l’art. 35, par. 1 à 3;
- (d)
- tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Fait à Strasbourg, le 9 septembre 1998, en français et en anglais, et ouvert à l’acceptation le 1er octobre 1998. Les deux textes font également foi et seront déposés en un seul exemplaire dans les archives du Conseil de l’Europe. Le Secrétaire général du Conseil de l’Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des Etats membres du Conseil de l’Europe, aux autres Parties à la Convention et à la Communauté européenne.
(Suivent les signatures)
Etat le 25 septembre 2007
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