«Chapitre IVbis Services de programmes consacrés exclusivement à l’autopromotion ou au télé-achat
< Art. 28
> Art. 30
Art. 29
Deux nouveaux par. 5 et 6, libellés comme suit, sont insérés à l’art. 23:
«5. Néanmoins, le Comité des Ministres peut, après consultation du Comité permanent, décider qu’un amendement donné entrera en vigueur à l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date à laquelle il aura été ouvert à l’acceptation, sauf si une Partie a notifié au Secrétaire général du Conseil de l’Europe une objection à son entrée en vigueur. Lorsqu’une telle objection a été notifiée, l’amendement entrera en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle la Partie à la Convention qui a notifié l’objection aura déposé son instrument d’acceptation auprès du Secrétaire général du Conseil de l’Europe.
6. Si un amendement a été approuvé par le Comité des Ministres, mais n’est pas encore entré en vigueur conformément aux dispositions des par. 4 ou 5, un Etat ou la Communauté européenne ne peuvent pas exprimer leur consentement à être liés par la Convention sans accepter en même temps cet amendement.»