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Art. 2
Dans la version anglaise, le mot «advertisements» dans l’art. 15, par. 3 et 4, est remplacé par le mot «advertising».
Etat le 25 septembre 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles
Dans la version anglaise, le mot «advertisements» dans l’art. 15, par. 3 et 4, est remplacé par le mot «advertising».