< «Art. 14 Insertion de publicité et de télé-achat
> «Art. 15 Publicité et télé-achat pour certains produits
Art. 19
Le titre de l’art. 15 et les par. 1 à 2 (a) de cet article sont libellés comme suit:
Etat le 25 septembre 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles