0.784.405

Texte original

Convention européenne
sur la télévision transfrontière¹

Conclue à Strasbourg le 5 mai 1989

Signée par la Suisse le 5 mai 1989

Appliquée provisoirement par la Suisse depuis le 5 mai 1989

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 21 juin 1991²

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 octobre 1991

Entrée en vigueur pour la Suisse le 1^er mai 1993

(Etat le 3 mai 2007)

Préambule

Les Etats membres du Conseil de l’Europe et les autres Etats parties à la Convention culturelle européenne³, signataires de la présente Convention,

Considérant que le but du Conseil de l’Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres afin de sauvegarder et de promouvoir les idéaux et les principes qui sont leur patrimoine commun;

Considérant que la dignité et la valeur égale de chaque être humain constituent des éléments fondamentaux de ces principes;

Considérant que la liberté d’expression et d’information, telle que garantie à l’article 10 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales⁴, constitue l’un des principes essentiels d’une société démocratique et l’une des conditions de base pour son développement et celui de tout être humain;

Réaffirmant leur attachement aux principes de la libre circulation de l’information et des idées et de l’indépendance des radiodiffuseurs, qui constituent une base indispensable de leur politique en matière de radiodiffusion;

Affirmant l’importance de la radiodiffusion pour le développement de la culture et pour la libre formation des opinions dans des conditions permettant de sauvegarder le pluralisme et l’égalité des chances entre tous les groupes et les partis politiques démocratiques;

Persuadés que le développement continu de la technologie de l’information et de la communication devrait servir à promouvoir le droit, sans considération de frontières, d’exprimer, de rechercher, de recevoir et de communiquer des informations et des idées, quelle que soit leur source;

Désireux d’offrir au public un plus grand choix de services de programmes permettant de valoriser le patrimoine et de développer la création audiovisuelle de l’Europe, et décidés à atteindre cet objectif culturel grâce à des efforts pour accroître la production et la circulation de programmes de haute qualité, répondant ainsi aux attentes du public dans les domaines de la politique, de l’éducation et de la culture;

Reconnaissant la nécessité de consolider le cadre général de règles communes;

Ayant à l’esprit la Résolution n^o 2 et la Déclaration de la 1^re Conférence ministérielle européenne sur la politique des communications de masse;

Désireux de développer les principes reconnus dans les Recommandations existant au sein du Conseil de l’Europe sur les principes relatifs à la publicité télévisée, sur l’égalité entre les femmes et les hommes dans les médias, sur l’utilisation de capacités de satellite pour la télévision et la radiodiffusion sonore, et sur la promotion de la production audiovisuelle en Europe,

Sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Dispositions relatives à la programmation

Chapitre III Publicité

Chapitre IV Parrainage

Chapitre V Entraide

Chapitre VI Comité permanent

Chapitre VII Amendements

Chapitre VIII Violations alléguées de la présente Convention

Chapitre IX Règlement des différends

Chapitre X Autres accords internationaux et droit interne des parties

Chapitre XI Dispositions finales

RO 1989 1877; FF 1990 III 881

¹ Modifié par le Prot. du 1^er oct. 1998, approuvé par l’Ass. féd. le 23 juin 2000 et en vigueur depuis le 1^er mars 2002 (RS 0.784.405.1).
² RO 1993 1076
³ RS 0.440.1
⁴ RS 0.101