Chapitre II Dispositions relatives à la programmation
< Art. 8 Droit de réponse
> Art. 10 Objectifs culturels
Art. 9 Accès du public à des événements majeurs
Chaque Partie examine les mesures juridiques pour éviter que le droit du public à l’information ne soit remis en cause du fait de l’exercice, par un radiodiffuseur, de droits exclusifs pour la transmission ou la retransmission, au sens de l’article 3, d’un événement d’un grand intérêt pour le public qui ait pour conséquence de priver une partie substantielle du public, dans une ou plusieurs autres Parties, de la possibilité de suivre cet événement à la télévision.
Etat le 3 mai 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles