Chapitre I Dispositions générales
> Art. 2 Expressions employées
Art. 1 Objet et but
La présente Convention concerne les services de programmes qui sont incorporés dans les transmissions. Son but est de faciliter, entre les Parties, la transmission transfrontière et la retransmission de services de programmes de télévision.
Etat le 3 mai 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles