Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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Art. 2

Les aéronefs d’Etat italiens qui utilisent l’espace aérien mentionnés à l’article premier et à l’annexe, ont en tout cas la priorité sur les aéronefs civils évoluant dans le même espace, à moins que ces derniers ne soient déjà dans une phase d’opération avancée ne pouvant être interrompue sans qu’il en résulte de graves risques.

L’ACC (Centre de contrôle régional) de Milan notifiera la priorité à la tour de contrôle de Lugano—Agno.


Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles