< Art. 5 Charges et bénéfices d’exploitation
> Art. 7 Route douanière
Art. 6 Législation applicable
La législation et la réglementation françaises sont seules applicables dans l’enceinte de l’aéroport, sauf les dérogations expresses apportées à ce principe par la présente Convention et ses annexes.
Etat le 10 juin 1997
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles