Chapitre II Questions relatives aux zones et installations de sécurité de l’aéroport en territoire français
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Art. 7
1. Les matériaux ou matériels destinés à être incorporés aux travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront, à leur importation en France, exonérés de tous droits et taxes d’importation, mais devront, dans tous les cas, être soumis aux formalités douanières.
Les matériels destinés à l’exécution des travaux et installations visés aux art. 5 et 6 de la présente convention seront admis au bénéfice de l’importation temporaire en franchise de droits et taxes d’importation, sous réserve de l’accomplissement des formalités réglementaires.
Les matériaux et matériels visés ci—dessus pourront être réexportés en franchise de tous droits et taxes, sous réserve de l’accomplissement des formalités douanières. Les restrictions ou interdictions d’importation ou d’exportation ne sont pas applicables à ces matériaux et matériels.
2. Les matériaux et matériels importés dans les conditions prévues au présent article, stockés en territoire français pour l’exploitation ou l’entretien des installations, seront repris dans une comptabilité—matières dont les autorités douanières françaises pourront exiger la production.
3. Les matériaux et matériels importés au bénéfice des dispositions du paragraphe précédent ne pourront être prêtés ni cédés, à titre gratuit ou onéreux sans autorisation préalable des autorités douanières françaises et paiement des droits et taxes exigibles. Tout détournement de leur destination privilégiée sera constaté, jugé et sanctionné conformément à la législation française.