La Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique

(ci-après «les Parties»),

désireux de promouvoir un dispositif aéronautique international fondé sur la concurrence entre les entreprises de transport aérien avec un minimum d’interventions et de réglementations gouvernementales,

désireux de faciliter le développement des possibilités de transports aériens internationaux,

désireux de permettre aux entreprises de transport aérien de proposer aux voyageurs et aux expéditeurs une variété d’options de service aux prix les plus bas qui ne soient pas discriminatoires et ne constituent pas un abus de position dominante, et souhaitant inciter chaque entreprise à établir et à appliquer une tarification novatrice et compétitive,

désireux d’assurer le plus haut degré de sécurité et de sûreté des services aériens internationaux et réaffirmant leur grave préoccupation face aux actes ou aux menaces dirigés contre la sûreté des aéronefs, qui mettent en danger la sécurité des personnes et des biens, sont préjudiciables à l’exécution des services aériens et minent la confiance du public dans la sécurité de l’aviation civile, et

étant Parties à la Convention relative à l’aviation civile internationale², ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944,

sont convenus de ce qui suit: