< Art. IV Entrée en vigueur
> Art. VI Amendements au Règlement
Art. V Conférence chargée de la révision des textes
1. L’Organisation peut convoquer une conférence ayant pour objet de réviser la présente Convention, ou le Règlement, ou la Convention et le Règlement.
2. A la demande du tiers au moins des Parties contractantes, l’Organisation convoque une conférence des Parties contractantes ayant pour objet de réviser la présente Convention, ou le Règlement, ou la Convention et le Règlement.
Etat le 2 mars 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles