< Art. II Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion
> Art. IV Entrée en vigueur
Art. III Application territoriale
1. L’Organisation des Nations Unies, lorsqu’elle est responsable de l’administration d’un territoire, ou toute Partie contractante chargée d’assurer les relations internationales d’un territoire peuvent à tout moment étendre l’application de la présente Convention à ce territoire, par une notification écrite adressée au Secrétaire général de l’Organisation (ci—après dénommé «le Secrétaire général»).
2. L’application de la présente Convention est étendue au territoire désigné dans la notification à partir de la date de réception de celle—ci, ou de telle autre date qui y serait indiquée.
3. Toute notification adressée en application du par. 1 du présent article peut être retirée à l’égard de l’un quelconque des territoires mentionnés dans cette notification; l’extension de l’application de la présente Convention à ce territoire prend fin à l’expiration d’un délai d’un an ou de tout autre délai plus long spécifié au moment de retrait de la notification.
4. Le Secrétaire général informe toutes les Parties contractantes de la notification de toute extension ou du retrait de toute extension adressée en vertu du présent article.