0.747.225.1

Traduction¹

Convention
entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation
sur le lac Majeur et le lac de Lugano

Conclue le 2 décembre 1992
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 16 décembre 1993²
Entrée en vigueur par échange de notes le 1^er juin 1997

(Etat le 1^er mars 2012)

Le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne,

ci-après désignés Etats contractants,

désirant adapter la réglementation de la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano aux nouvelles exigences et à l’évolution du trafic et de la technique,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Dispositions générales

Art. 1 Principes

Art. 2 Surveillance

Art. 3 Protection de l’environnement

Chapitre II Dispositions concernant les bateaux

Art. 4 Documents et marques d’identification

Art. 5 Assurances

Chapitre III Dispositions concernant les conducteurs

Art. 6

Chapitre IV Dispositions concernant la circulation

Art. 7

Chapitre V Dispositions particulières pour les bateaux en service régulier

Art. 8 Service de ligne régulier

Art. 9 Droit de transport

Art. 10 Concession

Art. 11 Personnel navigant des entreprises concessionnaires

Art. 12 Horaires

Art. 13 Transport des agents de surveillance

Chapitre VI Dispositions particulières concernant la navigation soumise à autorisation et le service de navette selon le besoin

Art. 14 Navigation soumise à autorisation et services de navette selon le besoin

Art. 15 Contrôles et transport des agents de surveillance

Chapitre VII Dispositions relatives aux contrôles douaniers

Art. 16

Chapitre VIII Dispositions concernant la circulation des bateaux officiels

Art. 17

Chapitre IX Commission mixte consultative

Art. 18

Chapitre X Exécution de la Convention et du Règlement

Art. 19

Chapitre XI Clause d’arbitrage

Art. 20

Chapitre XII Dispositions finales

Art. 21 Entrée en vigueur Annexe concernant l’arbitrage Règlement international
pour la navigation sur le lac Majeur
et le lac de Lugano

Pour le

Conseil fédéral suisse:

Pour le Gouvernement

de la République italienne:

Adolf Ogi

Giancarlo Tesini

Annexe concernant l’arbitrage

¹ La procédure d’arbitrage est réglée par les dispositions de la présente annexe.

² Le tribunal arbitral est composé de trois membres. Chacune des Parties en cause nomme un arbitre. Les deux arbitres ainsi nommés désignent d’un commun accord le troisième arbitre, qui assure la présidence du tribunal. Si, au terme d’un délai de deux mois à compter de la désignation du deuxième arbitre, le troisième n’a pas encore été désigné, le Président de la Cour internationale de justice procède à la désignation à la requête de la partie la plus diligente.

³ Si, dans un délai de deux mois après la réception de la requête, l’une des deux parties en cause n’a pas procédé à la désignation qui lui incombe d’un membre du tribunal, l’autre partie peut saisir le Président de la Cour internationale de justice qui désigne le Président du tribunal arbitral dans un nouveau délai de deux mois. Dès sa désignation, le Président du tribunal arbitral demande à la partie qui n’a pas nommé d’arbitre de le faire dans un délai de deux mois. Passé ce délai, il saisit le Président de la Cour internationale de justice qui procède à cette nomination dans un nouveau délai de deux mois.

⁴ Si, dans les cas prévus aux paragraphes précédents, le Président de la Cour internationale de justice se trouve empêché, ou qu’il est le ressortissant de l’une des parties en cause, la désignation du Président du tribunal arbitral ou la nomination de l’arbitre incombe au vice-président de la Cour ou au membre le plus ancien de la Cour qui ne se trouve pas empêché et qui n’est pas ressortissant de l’une des parties en cause.

⁵ Les dispositions qui précèdent s’appliquent aussi au cas du remplacement d’un des arbitres désignés.

⁶ Le tribunal arbitral décide selon les règles du Droit international et en particulier de la présente Convention.

⁷ Les décisions du tribunal arbitral, tant sur la procédure que sur le fond, sont prises à la majorité des voix de ses membres, l’absence ou l’abstention d’un des membres désignés par les parties n’empêchant pas le tribunal de statuer. En cas de partage égal des voix, le Président tranche. Les décisions du tribunal lient les parties. Celles-ci supportent les frais de l’arbitre qu’elles ont désigné et se partagent à part égale ceux du Président. Le tribunal arbitral fixe lui-même sa procédure de jugement.

Règlement international
pour la navigation sur le lac Majeur
et le lac de Lugano

Les dispositions réglementaires édictées en application de l’article premier de la Convention entre la Suisse et l’Italie concernant la navigation sur le lac Majeur et le lac de Lugano du 2 décembre 1992 sont les suivantes: