Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

> Art. 2

Art. 1

Les Parties contractantes, Parties à la Convention sur la signalisation routière ouverte à la signature à Vienne le 8 novembre 1968, prendront les mesures appropriées pour que le système de signalisation routière et de marques routières appliqué sur leur territoire soit en conformité avec les dispositions de l’annexe au présent Accord.


Etat le 25 novembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles