Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Annexe 71

Permis international de conduire

1. Le permis est un livret de format A6 (148 x 105 mm - 5,82 X 4,13 pouces). Sa couverture est grise; ses pages intérieures sont blanches.

2. Le recto et le verso du premier feuillet de la couverture sont conformes respectivement aux pages modèles nos 1 et 2 ci-après; ils sont imprimés dans la langue nationale, ou dans une au moins des langues nationales, de l’Etat de délivrance. A la fin des pages intérieures, deux pages juxtaposées sont conformes au modèle no 3 ci-après et sont imprimées en français. Les pages intérieures qui précèdent ces deux pages reproduisent en plusieurs langues, dont obligatoirement l’anglais, l’espagnol et le russe, la première de ces deux pages.

3. Les indications manuscrites ou dactylographiées portées sur le permis seront en caractères latins ou en cursive dite anglaise.

4. Les Parties contractantes délivrant ou autorisant la délivrance des permis de conduire internationaux dont le feuillet de couverture est imprimé dans une langue qui n’est ni l’anglais, ni l’espagnol, ni le français, ni le russe communiqueront au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies la traduction dans cette langue du texte du modèle no 3 ci-après.

Page modèle no 1

(Recto du premier feuillet de la couverture)

1)

Circulation automobile internationale

Permis international de conduire

No ...............

Convention sur la circulation routière du huit novembre 1968

Valable jusqu’au 2)

Délivré par

à

le

Numéro du permis de conduire national 3)

4)

1)

Nom de l’Etat de délivrance et signe distinctif de ce pays, défini à l’annexe 3.

2)

Trois ans au maximum après la date de délivrance ou jusqu’à la date d’expiration de la validité du permis national de conduire, si celle-ci survient auparavant.

3)

Signature de l’autorité ou de l’association qui délivre le permis.

4)

Sceau ou cachet de l’autorité ou de l’association qui délivre le permis.

Page modèle no 2

(Verso du premier feuillet de la couverture)

Le présent permis n’est pas valable pour la circulation sur le territoire

1)

Il est valable sur les territoires de toutes les autres Parties contractantes, à condition qu’il soit présenté avec le permis de conduire national correspondant. Les catégories de véhicules pour la conduite desquels il est valable sont marquées à la fin du livret.

2)

Ce permis cessera d’être valable sur le territoire d’une autre Partie contractante si son titulaire y établit sa résidence normale.

1)

Inscrire ici le nom de la Partie contractante où le titulaire a sa résidence normale.

2)

Emplacement réservé à une liste facultative des Etats Parties contractantes.

Modèle 3 (page de gauche)

INDICATIONS RELATIVES AU CONDUCTEUR

Nom:

1.

Prénom(s) ou autre(s) nom(s):

2.

Lieu de naissance:1)

3.

Date de naissance:

4.

Lieu de résidence normale2)

5.

CATEGORIES ET SOUS-CATEGORIES DE VEHICULES, AVEC LES CODES CORRESPONDANTS, POUR LESQUELLES LE PERMIS EST VALABLE

Code de la catégorie / Pictogramme

Code de la sous-catégorie / Pictogramme

A

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A1

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B

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B1

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C

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C1

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D

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D1

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BE

figure

CE

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C1E

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DE

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D1E

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RESTRICTIONS À L’UTILISATION3

1)

Le lieu de naissance peut être remplacé par d’autres précisions définies par la législation nationale.

2)

A remplir si demandé par la législation nationale.

3)

Par exemple, «Port de verres correcteurs», «Valable seulement pour la conduite du véhicule no …», «Sous réserve que ce véhicule soit aménagé pour la conduite par une personne amputée d’une jambe».

Modèle 3 (page de droite)

1. ……………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………

2. ………………………………………………………………………………

3. ………………………………………………………………………………

4. ………………………………………………………………………………

5. ………………………………………………………………………………

CACHET 4)

CACHET 4)

Photographie

4)

A

A1

B

B1

C

C1

D

D1

BE

CE

C1E

DE

D1E

Signature du titulaire ……………..

EXCLUSIONS: Le titulaire est privé du droit de conduire sur le territoire de …...……………..… 5) A…………………………………………

6)

jusqu’au.........…………….... le …….…………..…. ……………………..… 6)

Le titulaire est privé du droit de conduire sur le territoire de......…………................5) A...…………………………………...…..

6)

jusqu’au.……………......…... le …………….....….... ……………………..…. 6)

4)

Sceau ou cachet de l’autorité ou de l’association qui délivre le permis. Ce sceau ou cachet ne doit être apposé en regard des catégories ou sous-catégories de véhicules que si le titulaire a le droit de conduire les véhicules en question.

5)

Nom de l’Etat.

6)

Signature et sceau ou cachet de l’autorité qui a annulé la validité du permis sur son territoire. Si tous les emplacements prévus pour les exclusions sur cette page ont déjà été utilisés, toutes autres exclusions devraient être inscrites au verso.

Champ d’application le 19 avril 2007

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afrique du Sud*

  1er novembre

1977 A

  1er novembre

1978

Albanie

29 juin

2000 A

29 juin

2001

Allemagne*

  3 août

1978

  3 août

1979

Arménie

  8 février

2005 A

  8 février

2006

Autriche

11 août

1981

11 août

1982

Azerbaïdjan

  3 juillet

2002 A

  3 juillet

2003

Bahamas

14 mai

1991 A

14 mai

1992

Bahreïn

  4 mai

1973 A

21 mai

1977

Bélarus*

18 juin

1974

21 mai

1977

Belgique*

16 novembre

1988

16 novembre

1989

Bosnie et Herzégovine

  1er septembre

1993 S

  6 mars

1992

Brésil*

29 octobre

1980

29 octobre

1981

Bulgarie*

28 décembre

1978

28 décembre

1979

Congo (Kinshasa)*

25 juillet

1977 A

25 juillet

1978

Côte d'Ivoire*

24 juillet

1985 A

24 juillet

1986

Croatie

23 novembre

1992 S

  8 octobre

1991

Cuba*

30 septembre

1977 A

30 septembre

1978

Danemark*

  3 novembre

1986

  3 novembre

1987

Emirats arabes unis

10 janvier

2007 A

10 janvier

2008

Estonie*

24 août

1992 A

24 août

1993

Finlande*

1er avril

1985

1er avril

1986

France*

  9 décembre

1971

21 mai

1977

Territoires d'outre-mer

  9 décembre

1971

21 mai

1977

Géorgie

23 juillet

1993 A

23 juillet

1994

Grèce

18 décembre

1986 A

18 décembre

1987

Guyana

31 janvier

1973 A

21 mai

1977

Hongrie*

16 mars

1976

21 mai

1977

Iran

21 mai

1976

21 mai

1977

Israël

11 mai

1971

21 mai

1977

Italie

  2 octobre

1996

  2 octobre

1997

Kazakhstan

  4 avril

1994 A

  4 avril

1995

Kirghizistan

30 août

2006 A

30 août

2007

Koweït*

14 mars

1980 A

14 mars

1981

Lettonie

19 octobre

1992 A

19 octobre

1993

Libéria

16 septembre

2005 A

16 septembre

2006

Lituanie*

20 novembre

1991 A

20 novembre

1992

Luxembourg

25 novembre

1975

21 mai

1977

Macédoine

18 août

1993 S

  8 septembre

1991

Maroc*

29 décembre

1982 A

29 décembre

1983

Moldova

26 mai

1993 A

26 mai

1994

Monaco*

  6 juin

1978 A

  6 juin

1979

Mongolie

19 décembre

1997 A

19 décembre

1998

Monténégro

23 octobre

2006 S

  3 juin

2006

Niger

11 juillet

1975 A

21 mai

1977

Norvège*

  1er avril

1985

  1er avril

1986

Ouzbékistan

17 janvier

1995 A

17 janvier

1996

Pakistan

19 mars

1986 A

19 mars

1987

Pérou

  6 octobre

2006 A

  6 octobre

2007

Philippines

27 décembre

1973

21 mai

1977

Pologne

23 août

1984

23 août

1985

République centrafricaine*

  3 février

1988 A

  3 février

1989

République tchèque*

  2 juin

1993 S

  1er janvier

1993

Roumanie*

  9 décembre

1981

  9 décembre

1981

Russie

  7 juin

1974

21 mai

1977

Saint-Marin

20 juillet

1970

21 mai

1977

Sénégal

16 août

1972 A

21 mai

1977

Serbie

12 mars

2001 S

27 avril

1992

Seychelles*

11 avril

1977 A

11 avril

1978

Slovaquie

  1er février

1993 S

  1er janvier

1993

Slovénie

  6 juillet

1992 S

25 juin

1991

Suède*

25 juillet

1985

25 juillet

1986

Suisse*

11 décembre

1991

11 décembre

1992

Tadjikistan

  9 mars

1994 A

  9 mars

1995

Tunisie*

  5 janvier

2004 A

  5 janvier

2005

Turkménistan

14 juin

1993 A

14 juin

1994

Uruguay*

  8 avril

1981 A

  8 avril

1982

Zimbabwe*

31 juillet

1981 A

31 juillet

1982

*
Réserves et déclarations.
Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO, à l'exception de celles de la Suisse. Les textes originaux peuvent être consultés sous: www.untreaty.un.org/ ou obtenus à la DDIP/DFAE, Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclarations

Suisse

Réserves

...2

Ad article 18, paragraphe 3

La Suisse applique l’article 18, paragraphe 3, conformément à la version du chiffre 15 de l’annexe à l’Accord européen du 1er mai 19713 complétant la Convention sur la circulation routière.

Déclarations

Ad article 3, paragraphe 3

La Suisse reconnaît en circulation internationale tous les certificats d’immatriculation délivrés par les Parties contractantes selon le chapitre III de la convention, lorsque ces certificats n’excluent pas l’admission des véhicules sur le territoire de l’Etat qui les a délivrés.

Ad annexe 1, paragraphe 1

Selon le texte du paragraphe 1 de l’annexe 1, une Partie contractante peut ne pas admettre en circulation internationale sur son territoire uniquement les automobiles, remorques et ensembles de véhicules étrangers dont les poids, totaux ou par essieu, ou dont les dimensions excèdent les limites fixées par sa propre législation nationale. C’est pourquoi la Suisse considère comme n’étant pas conforme aux principes de la territorialité et de la non-discrimination visés par le texte du paragraphe 1 de l’annexe 1 toute application de ce paragraphe par une Partie contractante n’admettant pas en circulation internationale les automobiles, remorques et ensembles de véhicules dont les poids, totaux ou par essieu, ou dont les dimensions n’excèdent pas les limites fixées par sa propre législation nationale; dans ce cas, la Suisse se réserve le droit de prendre toute mesure utile pour défendre ses intérêts.

Signe distinctif des véhicules en circulation internationale4

(par. 4 de l’art. 45)

Afrique du Sud

ZA

Lituanie

LT

Albanie

AL

Luxembourg

L

Allemagne

D

Macédoine

MK

Arménie

AM

Maroc

MA

Autriche

A

Monaco

MC

Azerbaïdjan

AZ

Mongolie

MGL

Bahreïn

BRN

Niger

RN

Bélarus

BY

Norvège

N

Belgique

B

Ouzbékistan

UZ

Bosnie et Herzégovine

BIH

Pakistan

PK

Brésil

BR

Philippines

RP

Bulgarie

BG

Pologne

PL

Congo (Kinshasa)

ZRE

République

Côte d’Ivoire

CI
Centrafricaine

RCA

Croatie

HR

République tchèque

CZ

Danemark

DK

Roumanie

RO

Estonie

EST

Russie

RUS

Finlande

FIN

Saint-Marin

RSM

France (également

F

Sénégal

SN

applicableaux territoires

Serbie

SCG

d’outre-mer)

Seychelles

SY

Géorgie

GE

Slovaquie

SK

Grèce

GR

Slovénie

SLO

Guyana

GUY

Suède

S

Hongrie

H

Suisse

CH

Iran

IR

Tadjikistan

TJ

Israël

IL

Tunisie

TN

Italie

I

Turkménistan

TM

Kazakhstan

KZ

Ukraine

SU

Koweït

KWT

Uruguay

ROU

Lettonie

LV

Zimbabwe

ZW

1 Mis à jour par les amendements en vigueur depuis le 3 sept. 1993 (RO 1993 3402) et par les amendements du 28 sept. 2004, en vigueur depuis le 28 mars 2006 (RO 2007 3599).
2 Le 12 déc. 2005, la Suisse a notifié au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies sa décision de retirer la réserve formulée lors de sa ratification à l’égard de l’art. 11, par. 1, let. a, avec effet au 28 mars 2006.
3 RS 0.741.101
4 Etat de la publication de cette liste dans le RO 2007 3615.

Etat le 19 avril 2007
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles