< Art. VIII Règlement des différends
> Art. X Entrée en vigueur et durée
Art. IX Modification de l’Accord
1. Le présent Accord peut être modifié à tout moment avec l’accord écrit des Parties.
2. Toute modification de ce genre entrera en vigueur selon les procédures prévues à l’Article X du présent Accord.
Etat le 11. juillet 2006
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