< Art. IX Modification de l’Accord
Art. X Entrée en vigueur et durée
1. Le présent Accord entrera en vigueur le jour qui suivra la réception de la dernière notification confirmant l’accomplissement des procédures légales internes nécessaires à son entrée en vigueur.
2. Le présent Accord a une durée de validité initiale de trente ans et sera prolongé automatiquement, chaque fois pour des périodes de cinq ans, à moins qu’une Partie informe l’autre, par notification écrite, de son intention d’y mettre fin six mois avant la prochaine échéance.
3. Nonobstant l’extinction du présent Accord, les obligations acceptées par les Parties conformément aux Articles II, III, IV, V, VI, VII et VIII demeureront en vigueur jusqu’au moment où les Parties en décideraient autrement.
Fait à Moscou, le 6 avril 1990, en double exemplaire, chacun en langues française et russe, les deux versions étant également authentiques.