< Art. 27 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires
> Art. 29 Dénonciation Protocole
Art. 28 Entrée en vigueur
1. Les Etats contractants se notifieront réciproquement, par la voie diplomatique, l’achèvement des procédures légales nationales nécessaires à l’entrée en vigueur de la présente Convention. La présente Convention entre en vigueur le jour de la réception de la dernière de ces notifications.
2. Les dispositions de la présente Convention s’appliquent dans les deux Etats contractants:
- a)
- aux impôts retenus à la source sur les revenus attribués ou versés à partir du 1er janvier de l’année suivant l’entrée en vigueur de la convention, ou après cette date;
- b)
- aux autres impôts pour toute année fiscale commençant le 1er janvier de l’année civile suivant l’entrée en vigueur de la Convention, ou après cette date.
Etat le 7 novembre 2007
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