Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.632.31

Texte original

Convention
instituant l’Association Européenne de Libre-Echange

(AELE)

Conclue à Stockholm le 4 janvier 1960
Version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 20011
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20012
Instrument de ratification déposé par la suisse le 12 avril 2002
Entrée en vigueur le 1er juin 2002

(Etat le 31 mars 2011)

La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats membres»);

considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (ci-après dénommée la «Convention»), par la République d’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norvège, la République du Portugal, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord;

considérant l’association avec la République de Finlande et son adhésion subséquente le 1er janvier 1986, ainsi que les adhésions de la République d’Islande, le 1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991;

considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986; de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995;

considérant les accords de libre-échange entre les Etats membres, d’une part, et de tierces parties, d’autre part;

réaffirmant la grande priorité qu’ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les Etats membres et à faciliter la poursuite de bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l’Union européenne, en raison de leur proximité géographique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne;

décidés à intensifier la coopération au sein de l’Association européenne de libre-échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l’ouverture des marchés publics dans les Etats de l’AELE et à garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle dans des conditions de concurrence loyales;

s’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conformément à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce3 et à d’autres instruments de coopération multilatéraux ou bilatéraux;

reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable;

affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilatéraux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le développement économiques induits par un accroissement du commerce et de la libéralisation du commerce, contribuent à promouvoir ces normes;

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Objectifs

Art. 1 L’Association

Art. 2 Objectifs

Chapitre II Libre circulation des marchandises

Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent

Art. 4 Impositions intérieures

Art. 5 Règles d’origine

Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière

Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et mesures d’effet équivalent

Art. 8 Produits agricoles

Art. 9 Produits des parties I et II de l’annexe C (produits agricoles transformés)

Art. 10 Poissons et autres produits de la mer

Art. 11 Semences et agriculture biologique

Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires

Art. 13 Exceptions

Chapitre III Obstacles techniques au commerce

Art. 14 Notification des projets de règles techniques

Art. 15 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité

Chapitre IV Aides d’Etat

Art. 16 Aides d’Etat

Chapitre V Entreprises publiques et monopoles

Art. 17 Entreprises publiques et monopoles

Chapitre VI Règles en matière de concurrence

Art. 18 Concurrence

Chapitre VII Protection de la propriété intellectuelle

Art. 19

Chapitre VIII Libre circulation des personnes

Art. 20 Circulation des personnes

Art. 21 Coordination des systèmes de sécurité sociale

Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles

Chapitre IX Investissement

Section I Etablissement

Art. 23 Principes et portée

Art. 24 Traitement national

Art. 25 Réglementation des marchés financiers

Art. 26 Reconnaissance

Art. 27 Exceptions

Section II Mouvements de capitaux

Art. 28

Chapitre X Commerce des services

Art. 29 Principes et portée

Art. 30 Traitement national

Art. 31 Réglementation des marchés financiers

Art. 32 Reconnaissance

Art. 33 Exceptions

Art. 34 Marchés publics

Art. 35 Transports

Chapitre XI Dumping

Art. 36

Chapitre XII Marchés publics

Art. 37

Chapitre XIII Paiements courants

Art. 38

Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes

Art. 39 Exceptions concernant la sécurité

Art. 40 Mesures de sauvegarde

Art. 41

Chapitre XV Coopération en matière de politique économique et monétaire

Art. 42

Chapitre XVI Dispositions institutionnelles

Art. 43 Le Conseil

Art. 44 Dispositions administratives de l’Association

Art. 45 Capacité juridique, privilèges et immunités

Chapitre XVII Consultations et règlement des différends

Art. 46 Champ d’application

Art. 47 Consultations

Art. 48 Arbitrage

Chapitre XVIII Dispositions générales

Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationaux

Art. 50 Droits et obligations des Etats membres

Art. 51 Transparence

Art. 52 Confidentialité

Art. 53 Annexes

Art. 54 Ratification

Art. 55 Entrée en vigueur

Art. 56 Adhésion et association

Art. 57 Retrait

Art. 58 Application territoriale

Art. 59 Amendements

Annexe A
- Annexe relative aux règles d’origine

Annexe B
- Relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière

Annexe C
- Liste des produits agricoles et des produits élaborés à partir de matières premières agricoles auxqu...
- Partie I
- Partie II
- Partie III

Annexe D
- Liste des concessions tarifaires pour les produits agricoles
- Concessions de l’Islande
- Concessions de la Norvège
- Concessions de la Principauté de Liechtenstein et de la Suisse

Annexe E
- Semences

Annexe E – Appendice 1
- Législation
- Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations)
- Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats)

Annexe E – Appendice 2
- Organismes de contrôle et de certification des semences

Annexe E – Appendice 3
- Liste des pays tiers

Annexe F
- Agriculture biologique

Annexe F – Appendice 1

Annexe F – Appendice 2

Annexe G
- Mesures sanitaires et phytosanitaires

Annexe H
- Procédure de notification relative aux projets de réglementations techniques et des règles relative...

Annexe I
- Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Appendice 1
- Autorités de désignation
- 1. Machines
- 2. Equipements de protection individuelle
- 3. Jouets
- 4. Dispositifs médicaux
- 5. Appareils à gaz et chaudières
- 6. Appareils à pression
- 7. Equipements terminaux de télécommunication
- 8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- 9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique
- 10. Engins et matériels de chantier
- 11. Instruments de mesurage et préemballages
- 12. Véhicules à moteur
- 13. Tracteurs agricoles ou forestiers
- 14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)
- 15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots
- 16. Produits de construction
- 17. Ascenseurs

Annexe J
- Protection de la propriété intellectuelle

Annexe K
- Libre circulation des personnes
- I. Dispositions de base

Annexe K – Appendice 1
- Circulation des personnes
- I. Dispositions générales

Annexe K – Appendice 2
- Coordination des systèmes de sécurité sociale

Annexe K – Appendice 3
- Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
- Section A Actes auxquels il est fait référence
- Section B Actes dont les Etats membres prennent acte
- Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein

Vaduz, le 21 juin 2001

Pour la

Confédération suisse:

Pour la

Principauté de Liechtenstein:

Pascal Couchepin

Ernst Walch

Déclaration

des gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein concernant les négociations additionnelles entre la Suisse et le Liechtenstein relatives à l’égalité de traitement des ressortissants d’un Etat dans l’autre

En ce qui concerne la mise en oeuvre des par. 2.1. à 2.3. du présent protocole (personnes domiciliées dans l’autre Etat respectif), la Suisse et le Liechtenstein examinent ensemble, d’ici à la fin de l’année 2001, la situation juridique relative à la nécessité d’établir une réglementation en vue d’élaborer un arrangement en la matière entre les deux parties. Par la suite, les travaux portant sur la clarification de la situation juridique visée par le par. 2.4. du présent protocole (personnes non domiciliées dans l’autre Etat respectif) seront entrepris.

Vaduz, le 21 juin 2001

Pour la

Confédération suisse:

Pour la

Principauté de Liechtenstein:

Pascal Couchepin

Ernst Walch

Annexe L
- Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services

Annexe M
- Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services

Annexe N
- Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services

Annexe O
- Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services

Annexe P
- Transports terrestres
- Titre I Dispositions générales

Annexe P – Appendice 1
- Dispositions applicables
- Section 1:
- Section 2:
- Section 3:
- Section 4:
- Section 5:

Annexe P – Appendice 2
- Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8

Annexe P – Appendice 3
- Modèle d’autorisation

Annexe P – Appendice 4
- Catégories de transport exemptées de tout système de licence et de toute autorisation

Annexe P – Appendice 5
- Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les différe...

Annexe P – Appendice 6
- Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche

Annexe P – Appendice 7
- Transport international de passagers en autocar et autobus

Annexe P – Appendice 8
- Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les Etats m...

Annexe P – Appendice 9
- Liste des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le...

Annexe P – Appendice 10
- Zone frontière de la Suisse

Annexe Q
- Transport aérien

Annexe Q – Appendice

Annexe R
- Marchés publics

Annexe R – Appendice 1
- Production, transport ou distribution d’eau potable

Annexe R – Appendice 2
- Production, transport ou distribution d’électricité

Annexe R – Appendice 3
- Transport ou distribution de gaz ou de chaleur

Annexe R – Appendice 4
- Prospection et extraction de pétrole ou de gaz

Annexe R – Appendice 5
- Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides

Annexe R – Appendice 6
- Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer

Annexe R – Appendice 7
- Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus...

Annexe R – Appendice 8
- Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires

Annexe R – Appendice 9
- Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autr...

Annexe R – Appendice 10
- Services

Annexe R – Appendice 11
- Services de construction

Annexe R – Appendice 12
- Mesures notifiées par les Etats membres

Annexe R – Appendice 13
- Exceptions

Annexe R – Appendice 14
- Procédures de passation et de contestation

Annexe S
- Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil

Annexe T
- Arbitrage

Annexe U
- Application territoriale
- Acte final
- Champ d’application de l’amendement le 1er juin 2002

Déclaration commune
- Evolution du droit

Déclaration commune
- Concurrence

Déclaration commune
- Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité

Déclaration commune
- Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en ma...

Déclaration commune
- Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives

Déclaration commune
- Contingents pour les véhicules lourds

Déclaration commune
- Protection des investissements en relation avec les Etats tiers

Déclaration
- Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole 1 de l’appendice 2 de lR...


 RO 1960 635; FF 1960 I 869



Etat le 31 mars 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles