0.632.31
Texte original
Convention
instituant l’Association Européenne de Libre-Echange
(AELE)
Conclue à Stockholm le 4 janvier 1960
Version consolidée selon l’accord de Vaduz du 21 juin 20011
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 14 décembre 20012
Instrument de ratification déposé par la suisse le 12 avril 2002
Entrée en vigueur le 1er juin 2002
(Etat le 1er janvier 2013)
Préambule
La République d’Islande, la Principauté de Liechtenstein, le Royaume de Norvège et la Confédération suisse (ci-après dénommés les «Etats membres»);
considérant la conclusion, le 4 janvier 1960, de la Convention instituant l’Association européenne de libre-échange (ci-après dénommée la «Convention»), par la République d’Autriche, le Royaume du Danemark, le Royaume de Norvège, la République du Portugal, le Royaume de Suède, la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord;
considérant l’association avec la République de Finlande et son adhésion subséquente le 1er janvier 1986, ainsi que les adhésions de la République d’Islande, le 1er mars 1970, et de la Principauté de Liechtenstein, le 1er septembre 1991;
considérant les retraits successifs de la Convention du Royaume du Danemark et du Royaume-Uni, le 1er janvier 1973; de la République du Portugal, le 1er janvier 1986; de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède, le 1er janvier 1995;
considérant les accords de libre-échange entre les Etats membres, d’une part, et de tierces parties, d’autre part;
réaffirmant la grande priorité qu’ils attachent à maintenir les relations privilégiées entre les Etats membres et à faciliter la poursuite de bonnes relations que chacun d’entre eux entretient avec l’Union européenne, en raison de leur proximité géographique, de leurs valeurs communes de longue date et de leur identité européenne;
décidés à intensifier la coopération au sein de l’Association européenne de libre-échange en vue de faciliter davantage la libre circulation des marchandises, de promouvoir progressivement la libre circulation des personnes et la libéralisation progressive du commerce des services et celle des investissements, à poursuivre l’ouverture des marchés publics dans les Etats de l’AELE et à garantir une protection adéquate des droits de propriété intellectuelle dans des conditions de concurrence loyales;
s’appuyant sur leurs droits et obligations respectifs conformément à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce3 et à d’autres instruments de coopération multilatéraux ou bilatéraux;
reconnaissant la nécessité de politiques commerciales et environnementales se soutenant mutuellement aux fins de réaliser un développement durable;
affirmant leur engagement de respecter les principales normes de travail reconnues; soulignant leurs efforts pour promouvoir de telles normes dans les forums multilatéraux appropriés et exprimant leur conviction que la croissance et le développement économiques induits par un accroissement du commerce et de la libéralisation du commerce, contribuent à promouvoir ces normes;
sont convenus de ce qui suit:
Chapitre II Libre circulation des marchandises
Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalentArt. 4 Impositions intérieures
Art. 5 Règles d’origine
Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière
Art. 7 Restrictions quantitatives à l’importation et à l’exportation et mesures d’effet équivalent
Art. 8 Produits agricoles
Art. 9 Produits des parties I et II de l’annexe C (produits agricoles transformés)
Art. 10 Poissons et autres produits de la mer
Art. 11 Semences et agriculture biologique
Art. 12 Mesures sanitaires et phytosanitaires
Art. 13 Exceptions
Chapitre III Obstacles techniques au commerce
Art. 14 Notification des projets de règles techniquesArt. 15 Reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité
Chapitre VIII Libre circulation des personnes
Art. 20 Circulation des personnesArt. 21 Coordination des systèmes de sécurité sociale
Art. 22 Reconnaissance des qualifications professionnelles
Chapitre IX Investissement
Chapitre X Commerce des services
Art. 29 Principes et portéeArt. 30 Traitement national
Art. 31 Réglementation des marchés financiers
Art. 32 Reconnaissance
Art. 33 Exceptions
Art. 34 Marchés publics
Art. 35 Transports
Chapitre XIV Exceptions et sauvegardes
Art. 39 Exceptions concernant la sécuritéArt. 40 Mesures de sauvegarde
Art. 41
Chapitre XVI Dispositions institutionnelles
Art. 43 Le ConseilArt. 44 Dispositions administratives de l’Association
Art. 45 Capacité juridique, privilèges et immunités
Chapitre XVII Consultations et règlement des différends
Art. 46 Champ d’applicationArt. 47 Consultations
Art. 48 Arbitrage
Chapitre XVIII Dispositions générales
Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationauxArt. 50 Droits et obligations des Etats membres
Art. 51 Transparence
Art. 52 Confidentialité
Art. 53 Annexes
Art. 54 Ratification
Art. 55 Entrée en vigueur
Art. 56 Adhésion et association
Art. 57 Retrait
Art. 58 Application territoriale
Art. 59 Amendements
Annexe A
- Annexe relative aux règles d’origine
Annexe B
- Relative à l’assistance administrative mutuelle en matière douanière
Annexe C
- Liste des produits agricoles et des produits élaborés à partir de matières premières agricoles auxqu...
- Partie I
- Partie II
- Partie III
Annexe D
- Liste des concessions tarifaires pour les produits agricoles
- Concessions de l’Islande
- Concessions de la Norvège
- Concessions de la Principauté de Liechtenstein et de la Suisse
Annexe E
- Semences
Annexe E – Appendice 1
- Législation
- Section 1 (reconnaissance de la conformité des législations)
- Section 2 (reconnaissance réciproque des certificats)
Annexe E – Appendice 2
- Autorités nationales responsables de l’application de la législation
Annexe E – Appendice 3
- Liste des pays tiers
Annexe F
- Agriculture biologique
Annexe F – Appendice 1
Annexe F – Appendice 2
Annexe G
- Mesures sanitaires et phytosanitaires
Annexe H
- Procédure de notification relative aux projets de réglementations techniques et des règles relative...
Annexe I
- Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
Appendice 1
- Autorités de désignation
- 1. Machines
- 2. Equipements de protection individuelle
- 3. Jouets
- 4. Dispositifs médicaux
- 5. Appareils à gaz et chaudières
- 6. Appareils à pression
- 7. Equipements terminaux de télécommunication
- 8. Appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
- 9. Matériel électrique et compatibilité électromagnétique
- 10. Engins et matériels de chantier
- 11. Instruments de mesurage et préemballages
- 12. Véhicules à moteur
- 13. Tracteurs agricoles ou forestiers
- 14. Bonnes pratiques de laboratoire (BPL)
- 15. Inspection BPF des médicaments et certification des lots
- 16. Produits de construction
- 17. Ascenseurs
Annexe J
- Protection de la propriété intellectuelle
Annexe K
- Libre circulation des personnes
- I. Dispositions de base
Annexe K – Appendice 1
- Circulation des personnes
- I. Dispositions générales
Annexe K – Appendice 2
- Coordination des systèmes de sécurité sociale
Annexe K – Appendice 3
- Reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles
- Section A Actes auxquels il est fait référence
- Section B Actes dont les Etats membres prennent acte
- Protocole concernant la libre circulation des personnes entre la Suisse et le Liechtenstein
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Vaduz, le 21 juin 2001 |
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Pour la |
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Principauté de Liechtenstein: |
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Ernst Walch |
Déclaration
des gouvernements de la Suisse et du Liechtenstein
concernant les négociations additionnelles entre la Suisse
et le Liechtenstein relatives à l’égalité de traitement des ressortissants d’un Etat dans l’autre
En ce qui concerne la mise en oeuvre des par. 2.1. à 2.3. du présent protocole (personnes domiciliées dans l’autre Etat respectif), la Suisse et le Liechtenstein examinent ensemble, d’ici à la fin de l’année 2001, la situation juridique relative à la nécessité d’établir une réglementation en vue d’élaborer un arrangement en la matière entre les deux parties. Par la suite, les travaux portant sur la clarification de la situation juridique visée par le par. 2.4. du présent protocole (personnes non domiciliées dans l’autre Etat respectif) seront entrepris.
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Pour la |
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Principauté de Liechtenstein: |
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Ernst Walch |
- Réserves de l’Islande relatives aux investissements et services
Annexe M
- Réserves du Liechtenstein relatives aux investissements et services
Annexe N
- Réserves de la Norvège relatives aux investissements et services
Annexe O
- Réserves de la Suisse relatives aux investissements et services
Annexe P
- Transports terrestres
- Titre I Dispositions générales
Annexe P – Appendice 1
- Dispositions applicables
- Section 1:
- Section 2:
- Section 3:
- 1. Transport par route
- 2. Transport par rail
- Section 4:
- Section 5:
Annexe P – Appendice 2
- Modalités d’application des redevances prévues à l’art. 8
Annexe P – Appendice 3
- Modèle d’autorisation
Annexe P – Appendice 4
- Catégories de transport exemptées de tout système de licence et de toute autorisation
Annexe P – Appendice 5
- Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les différe...
Annexe P – Appendice 6
- Exemptions à la limite de poids et à l’interdiction de circuler la nuit et le dimanche
Annexe P – Appendice 7
- Transport international de passagers en autocar et autobus
Annexe P – Appendice 8
- Inventaire des dispositions contenues dans les accords bilatéraux routiers conclus entre les Etats m...
Annexe P – Appendice 9
- Liste des accords bilatéraux conclus entre les Etats membres et portant en tout ou en partie sur le...
Annexe P – Appendice 10
- Zone frontière de la Suisse
Annexe Q
- Transport aérien
Annexe Q – Appendice
Annexe R
- Marchés publics
Annexe R – Appendice 1
- Production, transport ou distribution d’eau potable
Annexe R – Appendice 2
- Production, transport ou distribution d’électricité
Annexe R – Appendice 3
- Transport ou distribution de gaz ou de chaleur
Annexe R – Appendice 4
- Prospection et extraction de pétrole ou de gaz
Annexe R – Appendice 5
- Prospection et extraction de charbon et d’autres combustibles solides
Annexe R – Appendice 6
- Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer
Annexe R – Appendice 7
- Entités adjudicatrices dans le domaine des transports par chemin de fer urbains, tramway, trolleybus...
Annexe R – Appendice 8
- Entités adjudicatrices dans le domaine des installations aéroportuaires
Annexe R – Appendice 9
- Entités adjudicatrices dans le domaine des installations portuaires maritimes ou intérieures ou autr...
Annexe R – Appendice 10
- Services
Annexe R – Appendice 11
- Services de construction
Annexe R – Appendice 12
- Mesures notifiées par les Etats membres
Annexe R – Appendice 13
- Exceptions
Annexe R – Appendice 14
- Procédures de passation et de contestation
Annexe S
- Organes, comités et autres organismes institués par le Conseil
Annexe T
- Arbitrage
Annexe U
- Application territoriale
Déclaration commune
- Evolution du droit
Déclaration commune
- Concurrence
Déclaration commune
- Reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité
Déclaration commune
- Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée) sur la reconnaissance mutuelle en ma...
Déclaration commune
- Reconnaissance mutuelle des bonnes pratiques cliniques et des inspections y relatives
Déclaration commune
- Contingents pour les véhicules lourds
Déclaration commune
- Protection des investissements en relation avec les Etats tiers
Déclaration
- Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant le protocole 1 de l’appendice 2 de lR...
1 RO 2003 2685 annexe XX
2 RO 2003 2684
3 RS 0.632.20