Déclaration
Déclaration de la Norvège et de la Suisse concernant
le protocole 1 de l’appendice 2 de l’annexe K
(version consolidée) sur les indemnités de chômage
En ce qui concerne la rétrocession des cotisations d’assurance-chômage, les arrangements figurant aux par. 1.2 et 1.3 du protocole 1 de l’appendice 2 de l’annexe K de la Convention (version consolidée), devront être fixées entre les autorités du marché du travail de la Norvège et de la Suisse avant l’entrée en vigueur de l’Accord amendant la Convention AELE du 21 juin 2001.
Etat le 22 mars 2012
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