Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Déclaration commune

Application parallèle de l’Annexe I (version consolidée)
sur la reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation
de la conformité et de l’Accord sur la reconnaissance mutuelle entre la Suisse et la CE

Les Etats membres conviennent que l’annexe doit être appliquée parallèlement à l’accord de reconnaissance mutuelle en matière d’évaluation de la conformité entre la Suisse et la CE1.

Les Etats membres s’engagent à mettre à jour les appendices de l’annexe I (version consolidée) au plus tard un mois après l’entrée en vigueur de celle-ci.

Afin d’éviter tout doute, les Etats membres confirment qu’au sens de l’annexe, les rapports, certificats, autorisations et marques de conformité délivrés par des organismes reconnus au titre de l’ARM entre la Suisse et la CE seront acceptés.

Etat le 22 mars 2012
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