Annexe R – Appendice 11
Services de construction
Spécification des services de construction couverts:
Définition:
Un contrat de services de construction est un contrat qui a pour objectif la réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de construction, de génie civil ou de bâtiments au sens de la division 51 de la Classification centrale des produits (CPC).
Liste de la Division 51, CPC de services relevant:
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Travaux de préparation des sites et chantiers de construction |
511 | |
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Travaux de construction de bâtiments |
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Travaux de construction d’ouvrages de génie civil |
513 | |
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Assemblage et construction d’ouvrages préfabriqués |
514 | |
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Travaux d’entreprises de construction spécialisées |
515 | |
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Travaux de pose d’installations |
516 | |
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Travaux d’achèvement et de finition des bâtiments |
517 | |
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Autres services |
518 |
Les engagements pris par les parties dans le domaine des services de construction, au titre de l’annexe sont limités aux engagements initiaux spécifiés dans les liste d’engagements spécifiques du 15 avril 1994 présentées dans le cadre de l’Accord général sur le commerce des services1.