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Annexe P – Appendice 4

Catégories de transport exemptées de tout système de licence et de toute autorisation

1.  Les transports postaux qui sont effectués dans le cadre d’un régime de service public.

2.  Les transports de véhicules endommagés ou en panne.

3.  Les transports de marchandises par véhicule automobile dont le poids total en charge autorisé, y compris celui des remorques, ne dépasse pas 6 tonnes ou dont la charge utile autorisée, y compris celle des remorques, ne dépasse pas 3,5 tonnes.

4.  Les transports de marchandises par véhicule automobile dans la mesure où les conditions suivantes sont remplies:

a)

les marchandises transportées doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été vendues, achetées, données ou prises en location, produites, extraites, transformées ou réparées par elle;

b)

le transport doit servir à amener les marchandises vers l’entreprise, à les expédier de cette entreprise, à les déplacer soit à l’intérieur de l’entreprise, soit pour ses propres besoins à l’extérieur de l’entreprise;

c)

les véhicules automobiles utilisés pour ce transport doivent être conduits par le personnel propre de l’entreprise;

d)

les véhicules transportant les marchandises doivent appartenir à l’entreprise ou avoir été achetés par elle à crédit ou être loués à condition que, dans ce dernier cas, ils remplissent les conditions prévues par la directive 84/647/CEE du Conseil, du 19 décembre 1984, relative à l’utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route, telles qu’elles sont incorporées dans l’accord EEE et dans l’accord Suisse-CE. Cette disposition n’est pas applicable en cas d’utilisation d’un véhicule de rechange pendant une panne de courte durée du véhicule normalement utilisé;

e)

le transport ne doit constituer qu’une activité accessoire dans le cadre de l’ensemble des activités de l’entreprise.

5.  Les transports de médicaments, d’appareils et d’équipements médicaux ainsi que d’autres articles nécessaires en cas de secours d’urgence, notamment en cas de catastrophes naturelles.