Annexe B
Relative à l’assistance administrative mutuelle
en matière douanière
Art. 1 Définitions
Art. 2 Portée
Art. 3 Assistance sur demande
Art. 4 Assistance spontanée
Art. 5 Communication/notification
Art. 6 Forme et substance des demandes d’assistance
Art. 7 Exécution des demandes
Art. 8 Forme sous laquelle les renseignements doivent être communiqués
Art. 9 Dérogations à l’obligation de prêter assistance
Art. 10 Confidentialité
Art. 11 Utilisation des informations
Art. 12 Experts et témoins
Art. 13 Frais d’assistance
Art. 14 Application
Art. 15 Complémentarité
Etat le 22 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles