Chapitre II Libre circulation des marchandises
< Art. 4 Impositions intérieures
> Art. 6 Assistance mutuelle en matière douanière
Art. 5 Règles d’origine
Les dispositions relatives aux règles d’origine et aux méthodes de coopération administrative en matière douanière figurent à l’annexe A.
Etat le 22 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles