Chapitre XVIII Dispositions générales
< Art. 48 Arbitrage
> Art. 50 Droits et obligations des Etats membres
Art. 49 Obligations découlant d’autres accords internationaux
1. Aucune disposition de la présente Convention ne peut être considérée comme exemptant un Etat membre des obligations qui lui incombent en vertu d’accords avec des Etats tiers, ou d’accords multilatéraux auxquels il est partie.
2. La présente Convention s’applique sans préjudice des règles qui lient les Etats membres Parties à l’Accord sur l’Espace économique européen1, à la coopération nordique ou à l’union régionale entre la Suisse et le Liechtenstein.
1 FF 1992 IV 657
Etat le 22 mars 2012
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