Chapitre II Libre circulation des marchandises
< Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent
> Art. 5 Règles d’origine
Art. 4 Impositions intérieures
1. Aucun Etat membre ne frappe directement ou indirectement les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures, de quelque nature qu’elles soient, supérieures à celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires.
2. En outre, aucun Etat membre ne frappe les produits des autres Etats membres d’impositions intérieures de nature à protéger indirectement d’autres productions.
3. Les produits exportés vers le territoire d’un des Etats membres ne peuvent bénéficier d’aucune ristourne d’impositions intérieures supérieure aux impositions intérieures dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
Etat le 22 mars 2012
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