Chapitre II Libre circulation des marchandises
< Art. 2 Objectifs
> Art. 4 Impositions intérieures
Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent
Les droits de douane à l’importation et à l’exportation ainsi que toutes taxes d’effet équivalent sont interdits entre les Etats membres. Cette interdiction s’applique également aux droits de douane à caractère fiscal.
Etat le 22 mars 2012
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