Chapitre I Objectifs
< Art. 1 L’Association
> Art. 3 Droits de douane à l’importation et à l’exportation et taxes d’effet équivalent
Art. 2 Objectifs
Les objectifs de l’Association sont:
- a)
- de favoriser le renforcement continu et équilibré des relations économiques et commerciales entre les Etats membres, dans des conditions de concurrence loyales et dans le respect de règles équivalentes sur le territoire des Etats membres de l’Association;
- b)
- le libre-échange des marchandises;
- c)
- la libéralisation progressive de la circulation des personnes;
- d)
- la libéralisation progressive du commerce des services et des investissements;
- e)
- de garantir une concurrence loyale pour les échanges commerciaux entre les Etats membres;
- f)
- d’ouvrir les marchés publics des Etats membres;
- g)
- d’assurer une protection appropriée des droits de propriété intellectuelle conformément aux normes internationales les plus élevées.
Etat le 22 mars 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles