Annexe 1A.3 Accord sur l’agriculture Partie I
< Art. 7 Disciplines générales concernant le soutien interne Partie V
> Art. 9 Engagements en matière de subventions à l’exportation
Art. 8 Engagements en matière de concurrence à l’exportation
Chaque Membre s’engage à ne pas octroyer de subventions à l’exportation si ce n’est en conformité avec le présent accord et avec les engagements qui sont spécifiés dans la Liste de ce Membre.
Etat le 20 novembre 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles