Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.518.521

Texte original

Protocole additionnel
aux Conventions de Genève du 12 août 1949
relatif à la protection des victimes
des conflits armés internationaux

(Protocole I)

Adopté à Genève le 8 juin 1977
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 9 octobre 19811
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 17 février 1982
Entré en vigueur pour la Suisse le 17 août 1982

(Etat le 2 novembre 2011)

Préambule

Les Hautes Parties contractantes,

Proclamant leur désir ardent de voir la paix régner entre les peuples,

Rappelant que tout Etat a le devoir, conformément à la Charte des Nations Unies2, de s’abstenir dans ses relations internationales de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre la souveraineté, l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,

Jugeant toutefois nécessaire de réaffirmer et de développer les dispositions qui protègent les victimes des conflits armés et de compléter les mesures propres à en renforcer l’application,

Exprimant leur conviction qu’aucune disposition du présent Protocole ou des Conventions de Genève du 12 août 19493 ne peut être interprétée comme légitimant ou autorisant tout acte d’agression ou tout autre emploi de la force incompatible avec la Charte des Nations Unies,

Réaffirmant, en outre, que les dispositions des Conventions de Genève du 12 août 1949 et du présent Protocole doivent être pleinement appliquées en toutes circonstances à toutes les personnes protégées par ces instruments, sans aucune distinction défavorable fondée sur la nature ou l’origine du conflit armé ou sur les causes soutenues par les Parties au conflit, ou attribuées à celles—ci,

sont convenues de ce qui suit:

Titre I Dispositions générales

Art. 1 Principes généraux et champ d’application

Art. 2 Définitions

Art. 3 Début et fin de l’application

Art. 4 Statut juridique des Parties au conflit

Art. 5 Désignation des Puissances protectrices et de leur substitut

Art. 6 Personnel qualifié

Art. 7 Réunions

Titre II Blessés, malades et naufragés

Section I Protection générale

Art. 8 Terminologie Aux fins du présent Protocole:

Art. 9 Champ d’application

Art. 10 Protection et soins

Art. 11 Protection de la personne

Art. 12 Protection des unités sanitaires

Art. 13 Cessation de la protection des unités sanitaires civiles

Art. 14 Limitation à la réquisition des unités sanitaires civiles

Art. 15 Protection du personnel sanitaire et religieux civil

Art. 16 Protection générale de la mission médicale

Art. 17 Rôle de la population civile et des sociétés de secours

Art. 18 Identification

Art. 19 Etats neutres et autres Etats non Parties au conflit

Art. 20 Interdiction des représailles

Section II Transports sanitaires

Art. 21 Véhicules sanitaires

Art. 22 Navires—hôpitaux et embarcations de sauvetage côtières

Art. 23 Autres navires et embarcations sanitaires

Art. 24 Protection des aéronefs sanitaires

Art. 25 Aéronefs sanitaires dans des zones non dominées par la Partie adverse

Art. 26 Aéronefs sanitaires dans des zones de contact ou similaires

Art. 27 Aéronefs sanitaires dans les zones dominées par la Partie adverse

Art. 28 Restrictions à l’emploi des aéronefs sanitaires

Art. 29 Notifications et accords concernant les aéronefs sanitaires

Art. 30 Atterrissage et inspection des aéronefs sanitaires

Art. 31 Etats neutres ou autres Etats non Parties au conflit

Section III Personnes disparues et décédées

Art. 32 Principe général

Art. 33 Personnes disparues

Art. 34 Restes des personnes décédées

Titre III Méthodes et moyens de guerre Statut de combattant et de prisonnier de guerre

Section I Méthodes et moyens de guerre

Art. 35 Règles fondamentales

Art. 36 Armes nouvelles

Art. 37 Interdiction de la perfidie

Art. 38 Emblèmes reconnus

Art. 39 Signes de nationalité

Art. 40 Quartier

Art. 41 Sauvegarde de l’ennemi hors de combat

Art. 42 Occupants d’aéronefs

Section II Statut de combattant et de prisonnier de guerre

Art. 43 Forces armées

Art. 44 Combattants et prisonniers de guerre

Art. 45 Protection des personnes ayant pris part aux hostilités

Art. 46 Espions

Art. 47 Mercenaires

Titre IV Population civile

Section I Protection générale contre les effets des hostilités

Chapitre II Personnes civiles et population civile

Art. 50 Définition des personnes civiles et de la population civile

Art. 51 Protection de la population civile

Chapitre III Biens de caractère civil

Art. 52 Protection générale des biens de caractère civil

Art. 53 Protection des biens culturels et des lieux de culte

Art. 54 Protection des biens indispensables à la survie de la population civile

Art. 55 Protection de l’environnement naturel

Art. 56 Protection des ouvrages et installations contenant des forces dangereuses

Chapitre IV Mesures de précaution

Art. 57 Précautions dans l’attaque

Art. 58 Précautions contre les effets des attaques

Chapitre V Localités et zones sous protection spéciale

Art. 59 Localités non défendues

Art. 60 Zones démilitarisées

Chapitre VI Protection civile

Art. 61 Définition et champ d’application

Art. 62 Protection générale

Art. 63 Protection civile dans les territoires occupés

Art. 64 Organismes civils de protection civile d’Etats neutres ou d’autres Etats non Parties au conflit et organismes internationaux de coordination

Art. 65 Cessation de la protection

Art. 66 Identification

Art. 67 Membres des forces armées et unités militaires affectés aux organismes de protection civile

Section II Secours en faveur de la population civile

Art. 68 Champ d’application

Art. 69 Besoins essentiels dans les territoires occupés

Art. 70 Actions de secours

Art. 71 Personnel participant aux actions de secours

Section III Traitement des personnes au pouvoir d’une Partie au conflit

Chapitre I Champ d’application et protection des personnes et des biens

Art. 72 Champ d’application

Art. 73 Réfugiés et apatrides

Art. 74 Regroupement des familles dispersées

Art. 75 Garanties fondamentales

Chapitre II Mesures en faveur des femmes et des enfants

Art. 76 Protection des femmes

Art. 77 Protection des enfants

Art. 78 Evacuation des enfants

Chapitre III Journalistes

Art. 79 Mesures de protection des journalistes

Titre V Exécution des Conventions et du présent Protocole

Section I Dispositions générales

Art. 80 Mesures d’exécution

Art. 81 Activités de la Croix—Rouge et d’autres organisations humanitaires

Art. 82 Conseillers juridiques dans les forces armées

Art. 83 Diffusion

Art. 84 Lois d’application

Section II Répression des infractions aux Conventions ou au présent Protocole

Art. 85 Répression des infractions au présent Protocole

Art. 86 Omissions

Art. 87 Devoirs des commandants

Art. 88 Entraide judiciaire en matière pénale

Art. 89 Coopération

Art. 90 Commission internationale d’établissement des faits

Art. 91 Responsabilité

Titre VI Dispositions finales

Art. 92 Signature

Art. 93 Ratification

Art. 94 Adhésion

Art. 95 Entrée en vigueur

Art. 96 Rapports conventionnels dès l’entrée en vigueur du présent Protocole

Art. 97 Amendement

Art. 98 Révision de l’Annexe 1

Art. 99 Dénonciation

Art. 100 Notifications

Art. 101 Enregistrement

Art. 102 Textes authentiques Champ d’application le 2 novembre 2011

Champ d’application le 2 novembre 20114

Etats parties

Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Afghanistan

10 novembre

2009 A

10 mai

2010

Afrique du Sud

21 novembre

1995 A

21 mai

1996

Albanie

16 juillet

1993 A

16 janvier

1994

Algérie*

16 août

1989 A

16 février

1990

Allemagne*

14 février

1991

14 août

1991

Angola*

20 septembre

1984 A

20 mars

1985

Antigua-et-Barbuda

  6 octobre

1986 A

  6 avril

1987

Arabie Saoudite*

21 août

1987 A

21 février

1988

Argentine* a

26 novembre

1986 A

26 mai

1987

Arménie

  7 juin

1993 A

  7 décembre

1993

Australie* a

21 juin

1991

21 décembre

1991

Autriche*

13 août

1982

13 février

1983

Bahamas

10 avril

1980 A

10 octobre

1980

Bahreïn

30 octobre

1986 A

30 avril

1987

Bangladesh

  8 septembre

1980 A

  8 mars

1981

Barbade

19 février

1990 A

19 août

1990

Bélarus a

23 octobre

1989

23 avril

1990

Belgique*

20 mai

1986

20 novembre

1986

Belize

29 juin

1984 A

29 décembre

1984

Bénin

28 mai

1986 A

28 novembre

1986

Bolivie a

  8 décembre

1983 A

  8 juin

1984

Bosnie et Herzégovine a

31 décembre

1992 S

  6 mars

1992

Botswana

23 mai

1979 A

23 novembre

1979

Brésil a

  5 mai

1992 A

  5 novembre

1992

Brunéi

14 octobre

1991 A

14 avril

1992

Bulgarie a

26 septembre

1989

26 mars

1990

Burkina Faso a

20 octobre

1987

20 avril

1988

Burundi

10 juin

1993 A

10 décembre

1993

Cambodge

14 janvier

1998 A

14 juillet

1998

Cameroun

16 mars

1984 A

16 septembre

1984

Canada*

20 novembre

1990

20 mai

1991

Cap-Vert a

16 mars

1995 A

16 septembre

1995

Chili*

24 avril

1991

24 octobre

1991

Chine*

14 septembre

1983 A

14 mars

1984

    Hong Kong

14 avril

1999

1er juillet

1997

    Macao b

31 mai

1999

20 décembre

1999

Chypre a

1er juin

1979

1er décembre

1979

Colombie a

1er septembre

1993 A

1er mars

1994

Comores

21 novembre

1985 A

21 mai

1986

Congo (Brazzaville)

10 novembre

1983 A

10 mai

1984

Congo (Kinshasa) a

  3 juin

1982 A

  3 décembre

1982

Corée (Nord)

  9 mars

1988 A

  9 septembre

1988

Corée (Sud)* a

15 janvier

1982

15 juillet

1982

Costa Rica a

15 décembre

1983 A

15 juin

1984

Côte d’Ivoire

20 septembre

1989

20 mars

1990

Croatie a

11 mai

1992 S

  8 octobre

1991

Cuba

25 novembre

1982 A

25 mai

1983

Danemark*

17 juin

1982

17 décembre

1982

Djibouti

  8 avril

1991 A

  8 octobre

1991

Dominique

25 avril

1996 A

25 octobre

1996

Egypte*

  9 octobre

1992

  9 avril

1993

El Salvador

23 novembre

1978

23 mai

1979

Emirats arabes unis a

  9 mars

1983 A

  9 septembre

1983

Equateur

10 avril

1979

10 octobre

1979

Espagne*

21 avril

1989

21 octobre

1989

Estonie* a

18 janvier

1993 A

18 juillet

1993

Ethiopie

  8 avril

1994 A

  8 octobre

1994

Fidji

30 juillet

2008 A

30 janvier

2009

Finlande*

  7 août

1980

  7 février

1981

France*

11 avril

2001 A

11 octobre

2001

Gabon

  8 avril

1980 A

  8 octobre

1980

Gambie

12 janvier

1989 A

12 juillet

1989

Géorgie

14 septembre

1993 A

14 mars

1994

Ghana

28 février

1978

  7 décembre

1978

Grèce a

31 mars

1989

30 septembre

1989

Grenade

23 septembre

1998 A

23 mars

1999

Guatemala

19 octobre

1987

19 avril

1988

Guinée a

11 juillet

1984 A

11 janvier

1985

Guinée-Bissau

21 octobre

1986 A

21 avril

1987

Guinée équatoriale

24 juillet

1986 A

24 janvier

1987

Guyana

18 janvier

1988 A

18 juillet

1988

Haïti

20 décembre

2006 A

20 juin

2007

Honduras

16 février

1995

16 août

1995

Hongrie a

12 avril

1989

12 octobre

1989

Iles Cook a

  7 mai

2002 A

  7 novembre

2002

Iraq

1er avril

2010 A

1er octobre

2010

Irlande* a

19 mai

1999

19 novembre

1999

Islande*

10 avril

1987

10 octobre

1987

Italie*

27 février

1986

27 août

1986

Jamaïque

29 juillet

1986 A

29 janvier

1987

Japon* a

31 août

2004 A

28 février

2005

Jordanie

1er mai

1979

1er novembre

1979

Kazakhstan

  5 mai

1992 S

21 décembre

1991

Kenya

23 février

1999 A

23 août

1999

Kirghizistan

18 septembre

1992 S

21 décembre

1991

Koweït

17 janvier

1985 A

17 juillet

1985

Laos a

18 novembre

1980

18 mai

1981

Lesotho a

20 mai

1994 A

20 novembre

1994

Lettonie

24 décembre

1991 A

24 juin

1992

Liban

23 juillet

1997 A

23 janvier

1998

Libéria

30 juin

1988 A

30 décembre

1988

Libye

  7 juin

1978 A

  7 décembre

1978

Liechtenstein*

10 août

1989

10 février

1990

Lituanie a

13 juillet

2000 A

13 janvier

2001

Luxembourg a

29 août

1989

28 février

1990

Macédoine* a

1er septembre

1993 S

  8 septembre

1991

Madagascar a

  8 mai

1992

  8 novembre

1992

Malawi

  7 octobre

1991 A

  7 avril

1992

Maldives

  3 septembre

1991 A

  3 mars

1992

Mali a

  8 février

1989 A

  8 août

1989

Malte*

17 avril

1989 A

17 octobre

1989

Maroc

  2 juin

2011

  2 décembre

2011

Maurice*

22 mars

1982 A

22 septembre

1982

Mauritanie

14 mars

1980 A

14 septembre

1980

Mexique

10 mars

1983 A

10 septembre

1983

Micronésie

19 septembre

1995 A

19 mars

1996

Moldova

24 mai

1993 A

24 novembre

1993

Monacoa

  7 janvier

2000 A

  7 juillet

2000

Mongolie* a

  6 décembre

1995

  6 juin

1996

Monténégro a

  2 août

2006 A

  2 février

2007

Mozambique

14 mars

1983 A

14 septembre

1983

Namibie a

18 octobre

1983 A

18 avril

1984

Nauru

27 juin

2006 A

27 décembre

2006

Nicaragua

19 juillet

1999

19 janvier

2000

Niger

  8 juin

1979

  8 décembre

1979

Nigéria

10 octobre

1988 A

10 avril

1989

Norvège a

14 décembre

1981

14 juin

1982

Nouvelle-Zélande* a c

  8 février

1988

  8 août

1988

Oman

29 mars

1984 A

29 septembre

1984

Ouganda

13 mars

1991 A

13 septembre

1991

Ouzbékistan

  8 octobre

1993 A

  8 avril

1994

Palaos

25 juin

1996 A

25 décembre

1996

Panama a

18 septembre

1995

18 mars

1996

Paraguay a

30 novembre

1990 A

30 mai

1991

Pays-Bas*

26 juin

1987

26 décembre

1987

    Aruba

26 juin

1987

26 décembre

1987

    Curaçao

26 juin

1987

26 décembre

1987

    Partie caraïbe (Bonaire,     Sint Eustatius et Saba)

26 juin

1987

26 décembre

1987

    Sint Maarten

26 juin

1987

26 décembre

1987

Pérou

14 juillet

1989

14 janvier

1990

Pologne a

23 octobre

1991

23 avril

1992

Portugal a

27 mai

1992

27 novembre

1992

Qatar a

  5 avril

1988 A

  5 octobre

1988

République centrafricaine

17 juillet

1984 A

17 janvier

1985

République dominicaine

26 mai

1994 A

26 novembre

1994

République tchèque a

  5 février

1993 S

1er janvier

1993

Roumanie a

21 juin

1990

21 décembre

1990

Royaume-Uni* a

28 janvier

1998

28 juillet

1998

    Akrotiri et Dhekelia* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Anguilla* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Bermudes* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Géorgie du Sud et     Iles Sandwich du Sud* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Guernesey

15 juin

2011

15 décembre

2011

    Ile de Man

15 juin

2011

15 décembre

2011

    Iles Cayman* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Iles Falkland* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Iles Pitcairn (Ducie, Oeno,     Henderson et Pitcairn)* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Iles Turques et Caïques* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Iles Vierges britanniques* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Montserrat* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Sainte-Hélène et dépendances     (Ascension et Tristan da     Cunha)* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Territoire antarctique     britannique* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

    Territoire britannique de     l’Océan Indien* a

  2 juillet

2002

  2 janvier

2003

Russie*

29 septembre

1989

29 mars

1990

Rwanda a

19 novembre

1984 A

19 mai

1985

Saint-Kitts-et-Nevis

14 février

1986 A

14 août

1986

Sainte-Lucie

  7 octobre

1982 A

  7 avril

1983

Saint-Marin

  5 avril

1994

  5 octobre

1994

Saint-Siège

21 novembre

1985

21 mai

1986

Saint-Vincent-et-les Grenadines

  8 avril

1983 A

  8 octobre

1983

Salomon, Iles

19 septembre

1988 A

19 mars

1989

Samoa

23 août

1984 A

23 février

1985

Sao Tomé-et-Principe

  5 juillet

1996 A

  5 janvier

1997

Sénégal

  7 mai

1985

  7 novembre

1985

Serbie-et-Monténégro* a

16 octobre

2001 S

27 avril

1992

Seychelles a

  8 novembre

1984 A

  8 mai

1985

Sierra Leone

21 octobre

1986 A

21 avril

1987

Slovaquie a

  2 avril

1993 S

1er janvier

1993

Slovénie a

26 mars

1992 S

25 juin

1991

Soudan

  7 mars

2006 A

  7 septembre

2006

Suède*

31 août

1979

29 février

1980

Suisse a

17 février

1982

17 août

1982

Suriname

16 décembre

1985 A

16 juin

1986

Swaziland

  2 novembre

1995 A

  2 mai

1996

Syrie

14 novembre

1983 A

14 mai

1984

Tadjikistan a

13 janvier

1993 S

21 décembre

1991

Tanzanie

15 février

1983 A

15 août

1983

Tchad

17 janvier

1997 A

17 juillet

1997

Timor-Leste

12 avril

2005 A

12 octobre

2005

Togo a

21 juin

1984

21 décembre

1984

Tonga a

20 janvier

2003 A

20 juillet

2003

Trinité-et-Tobago a

20 juillet

2001 A

20 janvier

2002

Tunisie

  9 août

1979

  9 février

1980

Turkménistan

10 avril

1992 S

26 décembre

1991

Ukraine*

25 janvier

1990

25 juillet

1990

Uruguay*

13 décembre

1985 A

13 juin

1986

Vanuatu

28 février

1985 A

28 août

1985

Venezuela

23 juillet

1998 A

23 janvier

1999

Vietnam

19 octobre

1981

19 avril

1982

Yémen

17 avril

1990

17 octobre

1990

Zambie

  4 mai

1995 A

  4 novembre

1995

Zimbabwe

19 octobre

1992 A

19 avril

1993

*

Réserves et déclarations.

Les réserves et déclarations ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Comité international de la Croix Rouge (www.icrc.org) ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

a

Cet Etat partie reconnaît la compétence de la Commission Internationale d’Etablissement des faits selon l’art. 90 du protocole.

b

En vertu d’une déclaration de la République populaire de Chine du 31 mai 1999, le protocole est applicable à la Région administrative spéciale (RAS) de Macao à partir du 20 déc. 1999.

c

Le prot. ne s'applique pas à Nioué et Tokélaou


Annexe I
- Règlement relatif à l’identification

Annexe II
- Carte d’identité de journaliste en mission périlleuse


RO 1982 1362; FF 1981 I 973


1 Art. 1 al. 1 let. a de l’AF du 9 oct. 1981 (RS 518.52)
2 RS 0.120
3 RS 0.518.12, 0.518.23, 0.518.42, 0.518.51
4 RO 1982 1417, 1983 608, 1984 568, 1985 602, 1986 1442, 1987 1032, 1989 781, 1991 223 2060, 2004 3957, 2006 2119, 2009 3955 et RO 2012 113. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Etat le 2 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles