Chapitre I: Des droits et des devoirs des Puissances neutres
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Art. 7
Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.
Etat le 5 novembre 1999
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