Rapports comptables
< Art. 68 Rapports spéciaux
> Art. 70 Dispositions générales
Art. 69 Précisions et éclaircissements
A la demande de l’Agence, la Suisse fournit des précisions ou des éclaircissements sur tous les rapports dans la mesure où cela est nécessaire aux fins des garanties.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles