Rapports Dispositions générales
< Art. 58 Relevés d’opérations
> Art. 60
Art. 59
La Suisse communique à l’Agence les rapports définis aux art. 60 à 69, en ce qui concerne les matières nucléaires soumises aux garanties en vertu du présent Accord.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles