Arrangements subsidiaires
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Art. 39
La Suisse et l’Agence concluent des arrangements subsidiaires qui spécifient en détail, dans la mesure nécessaire pour permettre à l’Agence de s’acquitter efficacement de ses responsabilités en vertu du présent Accord, la manière dont les modalités énoncées au présent Accord seront appliquées. La Suisse et l’Agence peuvent étendre ou modifier, d’un commun accord, les arrangements subsidiaires sans amendement du présent Accord.
Etat le 11. juillet 2006
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