Objectif des garanties
< Art. 28
> Art. 30
Art. 29
En vue d’atteindre l’objectif énoncé à l’art. 28, il est fait usage de la comptabilité matières comme mesure de garanties d’importance essentielle associée au confinement et à la surveillance comme mesures complémentaires importantes.
Etat le 11. juillet 2006
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles