< Art. VIII Règlement des différends
Art. IX Entrée en vigueur
1 Le présent Accord entre en vigueur le premier jour du premier mois suivant la date à laquelle les Parties se sont notifié mutuellement l’accomplissement des procédures internes nécessaires à cet effet.
2 Le présent Accord s’applique à titre provisoire à compter de la date de sa signature.
3 Le présent Accord reste en vigueur pour la durée de la participation de la Confédération suisse à l’opération.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 2004 en anglais en quatre exemplaires.
Etat le 11. juillet 2006
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