0.510.1

Traduction¹

Convention
entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord et
les autres Etats participant au Partenariat pour la paix
sur le statut de leurs Forces

(SOFA du PPP)

Conclue à Bruxelles le 19 juin 1995

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 9 avril 2003

Entrée en vigueur pour la Suisse le 9 mai 2003

(Etat le 20 octobre 2008)

Les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord,

signé à Washington le 4 avril 1949, et les Etats qui acceptent l’invitation à participer au Partenariat pour la paix, lancée et signée par les Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord à Bruxelles le 10 janvier 1994, et qui souscrivent au document cadre du Partenariat pour la paix;

constituant ensemble les Etats participant au Partenariat pour la paix;

considérant que les Forces d’un Etat partie à la présente Convention peuvent être envoyées et reçues, par arrangement, sur le territoire d’un autre Etat partie;

tenant compte du fait que les décisions d’envoyer et de recevoir des forces continueront de faire l’objet d’arrangements distincts entre les Etats parties concernés;

désirant toutefois définir le statut de telles forces lorsqu’elles se trouveront sur le territoire d’un autre Etat partie;

rappelant la Convention entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces², signée à Londres le 19 juin 1951;

sont convenus de ce qui suit:

Art. I

Art. II

Art. III

Art. IV

Art. V

Art. VI Champ d’application le 20 octobre 2008

Champ d’application le 20 octobre 2008³


Etats parties	Ratification		Entrée en vigueur


Albanie	9 mai	1996	8 juin	1996
Allemagne^*	24 septembre	1998	24 octobre	1998
Autriche^*	3 août	1998	2 septembre	1998
Azerbaïdjan	3 mars	2000	2 avril	2000
Belgique^*	10 octobre	1997	9 novembre	1997
Bulgarie	29 mai	1996	28 juin	1996
Canada^*	2 mai	1996	1^er juin	1996
Croatie^*	11 janvier	2002	10 février	2002
Danemark^*	8 juillet	1999	7 août	1999
Espagne^*	4 février	1998	6 mars	1998
Estonie^*	7 août	1996	6 septembre	1996
Etats-Unis^*	9 août	1995	13 janvier	1996
Finlande^*	2 juillet	1997	1^er août	1997
France^*	1^er février	2000	2 mars	2000
Géorgie	19 mai	1997	18 juin	1997
Grèce^*	30 juin	2000	30 juillet	2000
Hongrie	14 décembre	1995	13 janvier	1996
Italie	23 septembre	1998	23 octobre	1998
Kazakhstan	6 novembre	1997	6 décembre	1997
Lettonie^*	19 avril	1996	19 mai	1996
Lituanie^*	15 août	1996	14 septembre	1996
Luxembourg	14 septembre	2001	14 octobre	2001
Macédoine	19 juin	1996	19 juillet	1996
Moldova	1^er octobre	1997	31 octobre	1997
Norvège^*	4 octobre	1996	3 novembre	1996
Ouzbékistan	30 janvier	1997	1^er mars	1997
Pays-Bas^*	26 juin	1997	26 juillet	1997
Pologne^*	4 avril	1997	4 mai	1997
Portugal^*	4 février	2000	5 mars	2000
République tchèque	27 mars	1996	26 avril	1996
Roumanie^*	5 juin	1996	5 juillet	1996
Royaume-Uni^*	22 juin	1999	22 juillet	1999
Russie^*	28 août	2007	27 septembre	2007
Slovaquie^*	13 décembre	1995	13 janvier	1996
Slovénie^*	18 janvier	1996	17 février	1996
Suède^*	13 novembre	1996	13 décembre	1996
Suisse^*	9 avril	2003	9 mai	2003



Turquie^*	20 avril	2000	20 mai	2000
Ukraine	26 avril	2000	26 mai	2000


*	Réserves et déclarations. Les réserves et déclarations, à l'exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiés au RO. Les textes en anglais pourront être obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

Réserves et déclaration de la Suisse relatives à la SOFA de l’OTAN

Réserve relative à l’art. VII, al. 5 et 6

I. La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un Etat d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, ou ne fournira, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6, qu’à la condition que l’Etat concerné lui garantisse que la peine de mort ne sera ni prononcée ni exécutée à l’encontre de ces personnes.

II. La Suisse ne mettra les membres d’une troupe, d’un élément civil ou des personnes à leur charge à la disposition des autorités compétentes d’un Etat d’origine ou de séjour selon l’art. VII, al. 5, du Statut des forces de l’OTAN, et ne fournira pas, dans de tels cas, l’entraide judiciaire conformément à l’al. 6,

i.: s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont soumises à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants;
ii.: s’il y a des raisons sérieuses de croire que ces personnes sont poursuivies pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d’opinions politiques, ou que la situation de ces personnes risque d’être aggravée pour l’une ou l’autre de ces raisons.

Réserve relative à l’art. XIII

La Suisse accorde l’entraide administrative ou judiciaire dans le domaine fiscal. Font l’objet d’une assistance administrative, la correcte application des conventions de double imposition et la prévention l’utilisation abusive de ces conventions. S’agissant de l’entraide judiciaire, la Suisse accorde l’assistance, sous condition de réciprocité, uniquement pour les cas d’escroquerie fiscale.

Déclaration relative à l’art. VII

L’acceptation par la Suisse de la juridiction pénale et disciplinaire des autorités militaires étrangères d’un Etat d’origine, conformément à l’art. VII du Statut des forces de l’OTAN, n’est pas applicable aux débats, aux délibérations des juges et au prononcé du jugement par un tribunal pénal de l’Etat d’origine sur le territoire suisse.

Annexe Convention
entre les Etats parties au Traité de l’Atlantique Nord
sur le statut de leurs forces (SOFA de l’OTAN)

RO 2003 3105

¹ Traduction du texte original anglais.
² Le texte est publié, en annexe, après les réserves et déclaration que la Suisse a formulées à l’égard de la SOFA de l’OTAN.
³ Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (http://www.dfae.admin.ch/traites).

Etat le 20 octobre 2008

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles