Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.451.47

Texte original

Accord
sur la conservation des oiseaux d’eaux migrateurs d’Afrique-Eurasie

Conclu à la Haye le 15 août 1996
Signé par la Suisse le 15 octobre 19961
Entré en vigueur pour la Suisse le 1er novembre 1999

(Etat le 28 novembre 2011)

Les Parties contractantes,

rappelant que la Convention sur la conservation des espèces migratrices appartenant à la faune sauvage2, 1979, encourage les mesures de coopération internationale en vue de la conservation des espèces migratrices;

rappelant en outre que la première session de la Conférence des Parties à la Convention, qui s’est tenue à Bonn en octobre 1985, a chargé le Secrétariat de la Convention de prendre des mesures appropriées pour élaborer un accord sur les Anatidae du Paléarctique occidental;

considérant que les oiseaux d’eau migrateurs constituent une partie importante de la diversité biologique mondiale et, conformément à l’esprit de la Convention sur la diversité biologique3, 1992, et d’Action 21, devraient être conservés au bénéfice des générations présentes et futures;

conscientes des avantages économiques, sociaux, culturels et récréatifs découlant des prélèvements de certaines espèces d’oiseaux d’eau migrateurs et des valeurs environnementale, écologique, génétique, scientifique, esthétique, récréative, culturelle, éducative, sociale et économique des oiseaux d’eau migrateurs en général;

convaincues que tout prélèvement d’oiseaux d’eau migrateurs doit être effectué conformément au concept de l’utilisation durable, en tenant compte de l’état de conservation de l’espèce concernée sur l’ensemble de son aire de répartition ainsi que de ses caractéristiques biologiques;

conscientes que les oiseaux d’eau migrateurs sont particulièrement vulnérables car leur migration s’effectue sur de longues distances et qu’ils sont dépendants de réseaux de zones humides dont la superficie diminue et qui se dégradent du fait d’activités humaines non conformes au principe de l’utilisation durable, comme le souligne la Convention relative aux zones humides d’importance internationale, particulièrement comme habitats des oiseaux d’eau4, 1971;

reconnaissant la nécessité de prendre des mesures immédiates pour mettre un terme au déclin d’espèces d’oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats dans l’espace géographique dans lequel se déroulent les systèmes de migration des oiseaux d’eau d’Afrique-Eurasie;

convaincues que la conclusion d’un accord multilatéral et sa mise en oeuvre par des mesures coordonnées et concertées contribueront d’une manière significative à une conservation efficace des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats et auront une incidence bénéfique sur de nombreuses autres espèces de faune et de flore;

reconnaissant que l’application efficace d’un tel accord nécessitera une aide à certains Etats de l’aire de répartition pour la recherche, la formation et la surveillance continue relative aux espèces migratrices d’oiseaux d’eau et à leurs habitats, pour la gestion de ces habitats et pour la création ou l’amélioration d’institutions scientifiques et administratives chargées de la mise en oeuvre de l’accord,

sont convenues de ce qui suit:

Art. I Champ d’application, définitions et interprétation

Art. II Principes fondamentaux

Art. III Mesures générales de conservation

Art. IV Plan d’action et Lignes directrices de conservation

Art. V Application et financement

Art. VI Réunion des Parties

Art. VII Comité technique

Art. VIII Secrétariat de l’accord

Art. IX Relations avec des organismes internationaux traitant des oiseaux d’eau migrateurs et de leurs habitats

Art. X Amendement de l’accord

Art. XI Incidences de l’accord sur les conventions internationales et les législations

Art. XII Règlement des différends

Art. XIII Signature, ratification, acceptation, approbation, adhésion

Art. XIV Entrée en vigueur

Art. XV Réserves

Art. XVI Dénonciation

Art. XVII Dépositaire

Annexe 1
- Définition de la zone de l’accord
- Carte de la zone de l’accord

Annexe 2

Annexe 3
- Plan d’action

Tableau 1
- Etat des populations d’oiseaux d’eau migrateurs
- Liste des colonnes
- Champ d'application le 28 novembre 2011


 RO 2004 3249


1 Sans réserve de ratification.
2 RS 0.451.46
3 RS 0.451.43
4 RS 0.451.45


Etat le 28 novembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles