0.451.431
Texte original
Protocole de Cartagena
sur la prévention des risques biotechnologiques
relatif à la Convention sur la diversité biologique
Conclu à Montréal le 29 janvier 2000
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 4 mars 20021
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 26 mars 2003
Entré en vigueur pour la Suisse le 11 septembre 2003
(Etat le 17 octobre 2011)
Les Parties au présent Protocole,
étant Parties à la Convention du 5 juin 1992 sur la diversité biologique2, ci-après dénommée «la Convention»,
rappelant les par. 3 et 4 de l’art. 19, l’art. 8g et l’art. 17 de la Convention,
rappelant aussi la décision II/5 du 17 novembre 1995 de la Conférence des Parties à la Convention demandant l’élaboration d’un protocole sur la prévention des risques biotechnologiques qui porterait expressément sur les mouvements transfrontières d’organismes vivants modifiés résultant de la biotechnologie moderne pouvant avoir des effets défavorables sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique, et qui envisagerait, en particulier, une procédure appropriée d’accord préalable en connaissance de cause,
réaffirmant l’approche de précaution consacrée par le Principe 15 de la Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement,
conscientes que la biotechnologie moderne se développe rapidement et que le grand public est de plus en plus préoccupé par les effets défavorables qu’elle pourrait avoir sur la diversité biologique, y compris les risques qu’elle pourrait comporter pour la santé humaine,
reconnaissant que la biotechnologie moderne offre un potentiel considérable pour le bien-être de l’être humain pourvu qu’elle soit développée et utilisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes pour l’environnement et la santé humaine,
conscientes également de l’importance cruciale que revêtent pour l’humanité les centres d’origine et les centres de diversité génétique,
tenant compte du fait que de nombreux pays, notamment les pays en développement, disposent de moyens limités pour faire face à la nature et à l’importance des risques, connus et potentiels, que présentent les organismes vivants modifiés,
estimant que les accords sur le commerce et l’environnement devraient se soutenir mutuellement en vue de l’avènement d’un développement durable,
soulignant que le présent Protocole ne sera pas interprété comme impliquant une modification des droits et obligations d’une Partie en vertu d’autres accords internationaux en vigueur,
considérant qu’il est entendu que le présent préambule ne vise pas à subordonner le Protocole à d’autres accords internationaux,
sont convenues de ce qui suit:
Art. 2 Dispositions générales
Art. 3 Définitions
Art. 4 Champ d’application
Art. 5 Produits pharmaceutiques
Art. 6 Transit et utilisations en milieu confiné
Art. 7 Application de la procédure d’accord préalable en connaissance de cause
Art. 8 Notification
Art. 9 Accusé de réception de la notification
Art. 10 Procédure de décision
Art. 11 Procédure à suivre pour les organismes vivants modifiés destinés à être utilisés directement pour l’alimentation humaine ou animale, ou à être transformés
Art. 12 Examen des décisions
Art. 13 Procédure simplifiée
Art. 14 Accords et arrangements bilatéraux, régionaux et multilatéraux
Art. 15 Evaluation des risques
Art. 16 Gestion des risques
Art. 17 Mouvements transfrontières non intentionnels et mesures d’urgence
Art. 18 Manipulation, transport, emballage et identification
Art. 19 Autorités nationales compétentes et correspondants nationaux
Art. 20 Echange d’informations et Centre d’échange pour la prévention des risques biotechnologiques
Art. 21 Informations confidentielles
Art. 22 Création de capacités
Art. 23 Sensibilisation et participation du public
Art. 24 Non-Parties
Art. 25 Mouvements transfrontières illicites
Art. 26 Considérations socio-économiques
Art. 27 Responsabilité et réparation
Art. 28 Mécanismes de financement et ressources financières
Art. 29 Conférence des Parties siégeant en tant que réunion des Parties au Protocole
Art. 30 Organes subsidiaires
Art. 31 Secrétariat
Art. 32 Relations avec la Convention
Art. 33 Suivi et établissement des rapports
Art. 34 Respect des obligations
Art. 35 Evaluation et examen
Art. 36 Signature
Art. 37 Entrée en vigueur
Art. 38 Réserves
Art. 39 Dénonciation
Art. 40 Textes faisant foi
Annexe I
- Informations devant figurer dans les notifications à présenter conformément aux art. 8, 10 et 13
Annexe II
- Renseignements à fournir pour tout organisme vivant modifié destiné à être utilisé directement pour...
Annexe III
- Evaluation des risques
- Champ d’application le 17 octobre 2011
1 RO 2004 577
2 RS 0.451.43