Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

0.353.933.6

Traduction1

Traité d’extradition
entre la Confédération Suisse
et les Etats-Unis d’Amérique

Conclu le 14 novembre 1990
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 21 juin 19912
Instruments de ratification échangés le 14 mars 1997
Entré en vigueur le 10 septembre 1997

(Etat le 4 novembre 1997) (Etat le 4 novembre 1997)

La Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique,

désireux de renforcer la collaboration entre les deux Etats dans la lutte contre la criminalité et de redéfinir leur mode de coopération en matière d’extradition,

sont convenus de ce qui suit:

Art. 1 Obligation d’extrader

Art. 2 Infractions donnant lieu à extradition

Art. 3 Infractions politiques, fiscales ou militaires

Art. 4 Non bis in idem

Art. 5 Prescription

Art. 6 Peine capitale

Art. 7 Jugement par défaut

Art. 8 Extradition de nationaux

Art. 9 Demande d’extradition

Art. 10 Compléments d’information

Art. 11 Traduction

Art. 12 Documents admis comme preuves

Art. 13 Arrestation provisoire

Art. 14 Décision et remise

Art. 15 Remise ajournée ou temporaire

Art. 16 Règle de la spécialité

Art. 17 Concours de demandes

Art. 18 Extradition simplifiée

Art. 19 Remise d’objets

Art. 20 Transit

Art. 21 Frais

Art. 22 Application

Art. 23 Effets sur d’autres conventions et sur le droit national

Art. 24 Consultation

Art. 25 Entrée en vigueur et dénonciation

Pour le Gouvernement

de la Confédération suisse:

Pour le Gouvernement

des Etats-Unis d’Amérique:

Edouard Brunner

Raymond G. H. Seitz

RO 1997 2764; FF 1991 I 79

1 Le texte original est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
2 RO 1997 2763

Etat le 4 novembre 1997
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles