Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

• Page d’accueil
• Carte du site
• Contact
• Glossaire

• Deutsch
• Français
• Italiano
• Rumantsch
• English

• Législation
• Recueil Systématique
• RS News
• Explications
• Répertoire de mots-clés
• Droit interne
• Droit international
• Textes abrogés
• Recueil officiel
• Feuille fédérale
• Accords bilatéraux
• Publications extraordinaires
• Consultations
• Commissions extraparlementaires
• Jurisprudence
• Votations
• Informations aux médias
• Publications

---

Champ d’application le 1^er avril 2010³

Etats parties	Ratification Adhésion (A)		Entrée en vigueur
Albanie*	4 avril	2000	3 juillet	2000
Allemagne*	2 octobre	1976	1er janvier	1977
Andorre*	26 avril	2005	25 juillet	2005
Arménie*	25 janvier	2002	25 avril	2002
Autriche*	2 octobre	1968	31 décembre	1968
Azerbaïdjan*	4 juillet	2003	2 octobre	2003
Belgique*	13 août	1975	11 novembre	1975
Bosnie et Herzégovine	25 avril	2005	24 juillet	2005
Bulgarie*	17 juin	1994	14 septembre	1994
Chypre*	24 février	2000	24 mai	2000
Croatie*	7 mai	1999	5 août	1999
Danemark*	13 septembre	1962	12 décembre	1962
Espagne*	18 août	1982	16 novembre	1982
Estonie*	28 avril	1997	27 juillet	1997
Finlande*	29 janvier	1981 A	29 avril	1981
France*	23 mai	1967	21 août	1967
Géorgie*	13 octobre	1999	11 janvier	2000
Grèce*	23 février	1962	12 juin	1962
Hongrie*	13 juillet	1993	11 octobre	1993
Irlande*	28 novembre	1996	26 février	1997
Islande*	20 juin	1984	18 septembre	1984
Israël*	27 septembre	1967 A	26 décembre	1967
Italie*	23 août	1961	12 juin	1962
Lettonie*	2 juin	1997	31 août	1997
Liechtenstein*	28 octobre	1969 A	26 janvier	1970
Lituanie*	17 avril	1997	16 juillet	1997
Luxembourg*	18 novembre	1976	16 février	1977
Macédoine*	28 juillet	1999	26 octobre	1999
Malte*	3 mars	1994	1er juin	1994
Moldova*	4 février	1998	5 mai	1998
Monaco*	19 mars	2007	17 juin	2007
Monténégro*	6 juin	2006 S	6 juin	2006
Norvège*	14 mars	1962	12 juin	1962
Pays-Bas*	14 février	1969	15 mai	1969
Antilles néerlandaises*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Aruba*	21 juillet	1993	21 juillet	1993
Pologne*	19 mars	1996	17 juin	1996
Portugal*	27 septembre	1994	26 décembre	1994
République tchèque*	15 avril	1992	1er janvier	1993
Roumanie*	17 mars	1999	15 juin	1999
Royaume-Uni*	29 août	1991	27 novembre	1991
Guernesey	27 septembre	2002	20 janvier	2003
Ile de Man	27 juin	2003	8 octobre	2003
Jersey*	27 juin	2008	2 octobre	2008
Russie*	10 décembre	1999	9 mars	2000
Saint-Marin*	18 mars	2009	16 juin	2009
Serbie *	30 septembre	2002 A	29 décembre	2002
Slovaquie*	15 avril	1992	1er janvier	1993
Slovénie*	19 juillet	2001	17 octobre	2001
Suède*	1er février	1968	1er mai	1968
Suisse*	20 décembre	1966	20 mars	1967
Turquie*	24 juin	1969	22 septembre	1969
Ukraine	11 mars	1998	9 juin	1998
*	Réserves et déclarations.
**	Objections. Les réserves, déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet du Conseil de l’Europe: http://conventions.coe.int ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.

---

Réserves et déclarations

Suisse⁴

Art. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que les autorités suivantes doivent être considérées comme autorités judiciaires suisses aux fins de la convention:

–

les tribunaux, leurs cours, chambres ou sections;

–

le Ministère public de la Confédération;

–

l’Office fédéral de la justice⁵;

–

les autorités habilitées par le droit cantonal ou fédéral à instruire des affaires pénales, à décerner des mandats de répression et à prendre des décisions dans une procédure liée à une cause pénale. En raison des différences qui existent quant aux dénominations de fonction de ces autorités, l’autorité compétente confirmera expressément chaque fois qu’il le faudra, au moment de transmettre une demande d’entraide judiciaire, qu’elle est une autorité judiciaire au sens de la convention.

Art. 2

a.

La Suisse se réserve le droit de refuser également l’entraide judiciaire lorsque l’acte motivant la demande est l’objet, en Suisse, d’une procédure pénale dirigée contre la même personne ou qu’une décision pénale y a été rendue, au fond, sur cet acte et sur la culpabilité de l’intéressé;

b.

La Suisse se réserve en outre le droit de n’accorder l’entraide judiciaire en vertu de la convention qu’à la condition expresse que les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions à raison desquelles l’entraide est fournie;

c.

L’Etat requérant peut utiliser les résultats des investigations faites en Suisse et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis nonobstant la condition mentionnée sous lettre b, lorsque les faits à l’origine de la demande constituent une autre infraction pour laquelle l’entraide est susceptible d’être accordée par la Suisse ou que la procédure pénale dans l’Etat requérant est dirigée contre d’autres personnes ayant participé à la commission de l’infraction.

Art. 5, par. 1. Le Conseil fédéral suisse déclare que la Suisse subordonnera à la condition visée à l’art. 5, par. 1, let. a, de la Convention l’exécution de toute commission rogatoire exigeant l’application d’une mesure coercitive quelconque.

Art. 7, par. 3. La Suisse demande que toute requête tendant à la remise d’une citation à comparaître à un prévenu se trouvant en Suisse parvienne à l’autorité suisse compétente selon l’art. 15, par. 4, au plus tard 30 jours avant la date fixée pour la comparution.

Art. 11, par. 3; art. 13, par. 1, et art. 15, par. 1 et 3. Le Conseil fédéral suisse déclare qu’au sens de ces dispositions, les autorités compétentes en Suisse sont les suivantes:

1.  L’Office fédéral de la justice du Département fédéral de justice et police, à Berne,

a.

pour décerner le mandat d’arrêt contre les personnes détenues qui sont remises aux autorités suisses en vertu de l’art. 11, par. 1 et 2, de la Convention;

b.

pour recevoir ou transmettre toutes les demandes d’entraide judiciaire, émanant respectivement de l’étranger ou de la Suisse, dont la Convention prévoit à l’art. 15 la transmission par le ministère de la justice de la partie requérante à celui de la partie requise;

2.  L’Office fédéral de la justice⁶, à Berne, pour présenter et recevoir les demandes tendant à la délivrance d’extraits du casier judiciaire, selon l’art. 15, par. 3, 1^re phrase.

Art. 12, par. 3. Le Conseil fédéral suisse déclare que, de l’avis des autorités suisses, la condition prescrite par l’art. 12, par. 3, de la Convention pour faire cesser l’immunité n’est réalisée – contrairement à celle de l’art. 14 de la Convention européenne d’extradition⁷ – que si le témoin, l’expert ou le prévenu se trouvant en liberté n’est empêché par aucun obstacle juridique ou pratique de quitter librement le territoire de l’Etat requérant.

Art. 13, par. 2. Attendu que toute personne peut se faire délivrer des extraits de son propre casier judiciaire, la Suisse se réserve le droit de ne déferrer aux requêtes présentées en vertu de l’art. 13, par. 2, que si la nécessité d’obtenir un tel extrait par la voie officielle y est pertinemment démontrée.

Art. 15, par. 2. La Suisse souhaite, par ailleurs, ajouter une phase introductive, de nature informative, à la déclaration relative à l’art. 15, par. 2, de la convention, dont la teneur est la suivante: «La liste des autorités centrales suisses compétentes à raison du lieu auxquelles une requête peut être adressée, peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.elorge.admin.ch».

Art. 16, par. 2. La Suisse demande que toutes les requêtes d’entraide judiciaire adressées à ses autorités ainsi que leurs annexes, à l’exception des demandes visant la remise de citations à comparaître, soient accompagnées d’une traduction en langue allemande, française ou italienne, si elles ne sont pas rédigées dans l’une de ces langues.

---

---