0.312.1

Texte original

Statut de Rome
de la Cour pénale internationale

Conclu à Rome le 17 juillet 1998
Approuvé par l’Assemblée fédérale le 22 juin 2001¹
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 octobre 2001
Entré en vigueur pour la Suisse le 1^er juillet 2002

(Etat le 7 décembre 2011)

Préambule

Les Etats Parties au présent Statut,

conscients que tous les peuples sont unis par des liens étroits et que leurs cultures forment un patrimoine commun, et soucieux du fait que cette mosaïque délicate puisse être brisée à tout moment,

ayant à l’esprit qu’au cours de ce siècle, des millions d’enfants, de femmes et d’hommes ont été victimes d’atrocités qui défient l’imagination et heurtent profondément la conscience humaine,

reconnaissant que des crimes d’une telle gravité menacent la paix, la sécurité et le bien-être du monde,

affirmant que les crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale ne sauraient rester impunis et que leur répression doit être effectivement assurée par des mesures prises dans le cadre national et par le renforcement de la coopération internationale,

déterminés à mettre un terme à l’impunité des auteurs de ces crimes et à concourir ainsi à la prévention de nouveaux crimes,

rappelant qu’il est du devoir de chaque Etat de soumettre à sa juridiction criminelle les responsables de crimes internationaux,

réaffirmant les buts et principes de la Charte des Nations Unies² et, en particulier, que tous les Etats doivent s’abstenir de recourir à la menace ou à l’emploi de la force, soit contre l’intégrité territoriale ou l’indépendance politique de tout Etat, soit de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies,

soulignant à cet égard que rien dans le présent Statut ne peut être interprété comme autorisant un Etat Partie à intervenir dans un conflit armé ou dans les affaires intérieures d’un autre Etat,

déterminés, à ces fins et dans l’intérêt des générations présentes et futures, à créer une cour pénale internationale permanente et indépendante reliée au système des Nations Unies, ayant compétence à l’égard des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale,

soulignant que la cour pénale internationale dont le présent Statut porte création est complémentaire des juridictions pénales nationales,

résolus à garantir durablement le respect de la justice internationale et sa mise en oeuvre,

sont convenus de ce qui suit:

Chapitre I Institution de la Cour

Art. 1 La Cour

Art. 2 Lien de la Cour avec les Nations Unies

Art. 3 Siège de la Cour

Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour

Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable

Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour

Art. 6 Crime de génocide

Art. 7 Crimes contre l’humanité

Art. 8 Crimes de guerre

Art. 9 Eléments des crimes

Art. 10

Art. 11 Compétence ratione temporis

Art. 12 Conditions préalables à l’exercice de la compétence

Art. 13 Exercice de la compétence

Art. 14 Renvoi d’une situation par un Etat Partie

Art. 15 Le Procureur

Art. 16 Sursis à enquêter ou à poursuivre

Art. 17 Questions relatives à la recevabilité

Art. 18 Décision préliminaire sur la recevabilité

Art. 19 Contestations de la compétence de la Cour ou de la recevabilité d’une affaire

Art. 20 Ne bis in idem

Art. 21 Droit applicable

Chapitre III Principes généraux du droit pénal

Art. 22 Nullum crimen sine lege

Art. 23 Nulla poena sine lege

Art. 24 Non-rétroactivité ratione personae

Art. 25 Responsabilité pénale individuelle

Art. 26 Incompétence à l’égard des personnes de moins de 18 ans

Art. 27 Défaut de pertinence de la qualité officielle

Art. 28 Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques

Art. 29 Imprescriptibilité

Art. 30 Elément psychologique

Art. 31 Motifs d’exonération de la responsabilité pénale

Art. 32 Erreur de fait ou erreur de droit

Art. 33 Ordre hiérarchique et ordre de la loi

Chapitre IV Composition et administration de la Cour

Art. 34 Organes de la Cour

Art. 35 Exercice des fonctions des juges

Art. 36 Qualifications, candidature et élection des juges

Art. 37 Sièges vacants

Art. 38 La Présidence

Art. 39 Les Chambres

Art. 40 Indépendance des juges

Art. 41 Décharge et récusation des juges

Art. 42 Le Bureau du Procureur

Art. 43 Le Greffe

Art. 44 Le personnel

Art. 45 Engagement solennel

Art. 46 Perte de fonctions

Art. 47 Sanctions disciplinaires

Art. 48 Privilèges et immunités

Art. 49 Traitements, indemnités et remboursement de frais

Art. 50 Langues officielles et langues de travail

Art. 51 Règlement de procédure et de preuve

Art. 52 Règlement de la Cour

Chapitre V Enquête et poursuites

Art. 53 Ouverture d’une enquête

Art. 54 Devoirs et pouvoirs du Procureur en matière d’enquêtes

Art. 55 Droits des personnes dans le cadre d’une enquête

Art. 56 Rôle de la Chambre préliminaire dans le cas où l’occasion d’obtenir des renseignements ne se présentera plus

Art. 57 Fonctions et pouvoirs de la Chambre préliminaire

Art. 58 Délivrance par la Chambre préliminaire d’un mandat d’arrêt ou d’une citation à comparaître

Art. 59 Procédure d’arrestation dans l’Etat de détention

Art. 60 Procédure initiale devant la Cour

Art. 61 Confirmation des charges avant le procès

Chapitre VI Le procès

Art. 62 Lieu du procès

Art. 63 Procès en présence de l’accusé

Art. 64 Fonctions et pouvoirs de la Chambre de première instance

Art. 65 Procédure en cas d’aveu de culpabilité

Art. 66 Présomption d’innocence

Art. 67 Droits de l’accusé

Art. 68 Protection et participation au procès des victimes et des témoins

Art. 69 Preuve

Art. 70 Atteintes à l’administration de la justice

Art. 71 Sanctions en cas d’inconduite à l’audience

Art. 72 Protection de renseignements touchant à la sécurité nationale

Art. 73 Renseignements ou documents émanant de tiers

Art. 74 Conditions requises pour la décision

Art. 75 Réparation en faveur des victimes

Art. 76 Prononcé de la peine

Chapitre VII Les peines

Art. 77 Peines applicables

Art. 78 Fixation de la peine

Art. 79 Fonds au profit des victimes

Art. 80 Le Statut, l’application des peines par les Etats et le droit national

Chapitre VIII Appel et révision

Art. 81 Appel d’une décision sur la culpabilité ou la peine

Art. 82 Appel d’autres décisions

Art. 83 Procédure d’appel

Art. 84 Révision d’une décision sur la culpabilité ou la peine

Art. 85 Indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées

Chapitre IX Coopération internationale et assistance judiciaire

Art. 86 Obligation générale de coopérer

Art. 87 Demandes de coopération: dispositions générales

Art. 88 Procédures disponibles selon la législation nationale

Art. 89 Remise de certaines personnes à la Cour

Art. 90 Demandes concurrentes

Art. 91 Contenu de la demande d’arrestation et de remise

Art. 92 Arrestation provisoire

Art. 93 Autres formes de coopération

Art. 94 Sursis à l’exécution d’une demande à raison d’une enquête ou de poursuites en cours

Art. 95 Sursis à l’exécution d’une demande en raison d’une exception d’irrecevabilité

Art. 96 Contenu d’une demande portant sur d’autres formes de coopération visées à l’art. 93

Art. 97 Consultations

Art. 98 Coopération en relation avec la renonciation à l’immunité et le consentement à la remise

Art. 99 Exécution des demandes présentées au titre des art. 93 et 96

Art. 100 Dépenses

Art. 101 Règle de la spécialité

Art. 102 Emploi des termes

Chapitre X Exécution

Art. 103 Rôle des Etats dans l’exécution des peines d’emprisonnement

Art. 104 Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution

Art. 105 Exécution de la peine

Art. 106 Contrôle de l’exécution de la peine et conditions de détention

Art. 107 Transfèrement du condamné qui a accompli sa peine

Art. 108 Limites en matière de poursuites ou de condamnations pour d’autres infractions

Art. 109 Exécution des peines d’amende et des mesures de confiscation

Art. 110 Examen par la Cour de la question d’une réduction de peine

Art. 111 Evasion

Chapitre XI Assemblée des Etats Parties

Art. 112 Assemblée des Etats Parties

Chapitre XII Financement

Art. 113 Règlement financier et règle de gestion financière

Art. 114 Règlement des dépenses

Art. 115 Ressources financières de la Cour et de l’Assemblée des Etats Parties

Art. 116 Contributions volontaires

Art. 117 Calcul des contributions

Art. 118 Vérification annuelle des comptes

Chapitre XIII Clauses finales

Art. 119 Règlement des différends

Art. 120 Réserves

Art. 121 Amendements

Art. 122 Amendements aux dispositions de caractère institutionnel

Art. 123 Révision du Statut

Art. 124 Disposition transitoire

Art. 125 Signature, ratification, acceptation, approbation ou adhésion

Art. 126 Entrée en vigueur

Art. 127 Retrait

Art. 128 Textes faisant foi Champ d’application le 7 décembre 2011

Champ d’application le 7 décembre 2011³


Etats parties	Ratification Adhésion (A) Succession (S)		Entrée en vigueur


Afghanistan	10 février	2003 A	1^er mai	2003
Afrique du Sud	27 novembre	2000	1^er juillet	2002
Albanie*	31 janvier	2003	1^er mai	2003
Allemagne* **	11 décembre	2000	1^er juillet	2002
Andorre*	30 avril	2001	1^er juillet	2002
Antigua-et-Barbuda	18 juin	2001	1^er juillet	2002
Argentine*	8 février	2001	1^er juillet	2002
Australie*	1^er juillet	2002	1^er septembre	2002
Autriche*	28 décembre	2000	1^er juillet	2002
Bangladesh	23 mars	2010	1^er juin	2010
Barbade	10 décembre	2002	1^er mars	2003
Belgique*	28 juin	2000	1^er juillet	2002
Belize*	5 avril	2000	1^er juillet	2002
Bénin	22 janvier	2002	1^er juillet	2002
Bolivie	27 juin	2002	1^er septembre	2002
Bosnie et Herzégovine	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Botswana	8 septembre	2000	1^er juillet	2002
Brésil*	20 juin	2002	1^er septembre	2002
Bulgarie	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Burkina Faso	16 avril	2004	1^er juillet	2004
Burundi	21 septembre	2004	1^er décembre	2004
Cambodge	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Canada	7 juillet	2000	1^er juillet	2002
Chili*	29 juin	2009	1^er septembre	2009
Chypre*	7 mars	2002	1^er juillet	2002
Colombie*	5 août	2002	1^er novembre	2002
Comores	18 août	2006	1^er novembre	2006
Congo (Brazzaville)	3 mai	2004	1^er août	2004
Congo (Kinshasa)*	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Corée (Sud)	13 novembre	2002	1^er février	2003
Costa Rica	7 juin	2001	1^er juillet	2002
Croatie*	21 mai	2001	1^er juillet	2002
Danemark*	21 juin	2001	1^er juillet	2002
Iles Féroé	20 novembre	2006	20 novembre	2006
Groenland	17 novembre	2004	1^er octobre	2004
Djibouti	5 novembre	2002	1^er février	2003
Dominique	12 février	2001 A	1^er juillet	2002
Equateur	5 février	2002	1^er juillet	2002
Espagne*	24 octobre	2000	1^er juillet	2002
Estonie*	30 janvier	2002	1^er juillet	2002
Fidji	29 novembre	1999	1^er juillet	2002
Finlande* **	29 décembre	2000	1^er juillet	2002
France*	9 juin	2000	1^er juillet	2002
Gabon	20 septembre	2000	1^er juillet	2002
Gambie*	28 juin	2002	1^er septembre	2002
Géorgie*	5 septembre	2003	1^er décembre	2003
Ghana	20 décembre	1999	1^er juillet	2002
Grèce*	15 mai	2002	1^er août	2002
Grenade	19 mai	2011 A	1^er août	2011
Guinée	14 juillet	2003	1^er octobre	2003
Guyana	24 septembre	2004	1^er décembre	2004
Honduras*	1^er juillet	2002	1^er septembre	2002
Hongrie*	30 novembre	2001	1^er juillet	2002
Iles Cook	18 juillet	2008 A	1^er octobre	2008
Iles Marshall*	7 décembre	2000	1^er juillet	2002
Irlande	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Islande*	25 mai	2000	1^er juillet	2002
Italie*	26 juillet	1999	1^er juillet	2002
Japon	17 juillet	2007 A	1^er octobre	2007
Jordanie*	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Kenya	15 mars	2005	1^er juin	2005
Lesotho*	6 septembre	2000	1^er juillet	2002
Lettonie*	28 juin	2002	1^er septembre	2002
Libéria	22 septembre	2004	1^er décembre	2004
Liechtenstein*	2 octobre	2001	1^er juillet	2002
Lituanie*	12 mai	2003	1^er août	2003
Luxembourg*	8 septembre	2000	1^er juillet	2002
Macédoine*	6 mars	2002	1^er juillet	2002
Madagascar	14 mars	2008	1^er juin	2008
Malawi	19 septembre	2002	1^er décembre	2002
Maldives	21 septembre	2011 A	1^er décembre	2011
Mali*	16 août	2000	1^er juillet	2002
Malte*	29 novembre	2002	1^er février	2003
Maurice	5 mars	2002	1^er juillet	2002
Mexique*	28 octobre	2005	1^er janvier	2006
Moldova*	12 octobre	2010	1^er janvier	2011
Mongolie	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Monténégro	23 octobre	2006 S	3 juin	2006
Namibie*	25 juin	2002	1^er septembre	2002
Nauru	12 novembre	2001	1^er juillet	2002
Niger	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Nigéria	27 septembre	2001	1^er juillet	2002
Norvège*	16 février	2000	1^er juillet	2002
Nouvelle-Zélande* ^a	7 septembre	2000	1^er juillet	2002
Ouganda	14 juin	2002	1^er septembre	2002
Panama*	21 mars	2002	1^er juillet	2002
Paraguay	14 mai	2001	1^er juillet	2002
Pays-Bas* ** ^b	17 juillet	2001	1^er juillet	2002
Aruba	17 juillet	2001	1^er juillet	2002
Curaçao	17 juillet	2001	1^er juillet	2002
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)	17 juillet	2001	1^er juillet	2002
Sint Maarten	17 juillet	2001	1^er juillet	2002
Pérou*	10 novembre	2001	1^er juillet	2002
Philippines	30 août	2011	1^er novembre	2011
Pologne*	12 novembre	2001	1^er juillet	2002
Portugal*	5 février	2002	1^er juillet	2002
République centrafricaine	3 octobre	2001	1^er juillet	2002
République dominicaine	12 mai	2005	1^er août	2005
République tchèque*	21 juillet	2009	1^er octobre	2009
Roumanie*	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Royaume-Uni*	4 octobre	2001	1^er juillet	2002
Akrotiri et Dhekelia	11 mars	2010	11 mars	2010
Anguilla	11 mars	2010	11 mars	2010
Bermudes	11 mars	2010	11 mars	2010
Iles Cayman	11 mars	2010	11 mars	2010
Iles Falkland	11 mars	2010	11 mars	2010
Iles Pitcairn (Ducie, Oeno, Henderson et Pitcairn)	11 mars	2010	11 mars	2010
Iles Turques et Caïques	11 mars	2010	11 mars	2010
Iles Vierges britanniques	11 mars	2010	11 mars	2010
Montserrat	11 mars	2010	11 mars	2010
Sainte-Hélène et dépendances (Ascension et Tristan da Cunha)	11 mars	2010	11 mars	2010
Saint-Kitts-et-Nevis	22 août	2006 A	1^er novembre	2006
Saint-Marin	13 mai	1999	1^er juillet	2002
Saint-Vincent-et-les Grenadines	3 décembre	2002 A	1^er mars	2003
Sainte-Lucie	18 août	2010	1^er novembre	2010
Samoa*	16 septembre	2002	1^er décembre	2002
Sénégal	2 février	1999	1^er juillet	2002
Serbie*	6 septembre	2001	1^er juillet	2002
Seychelles	10 août	2010	1^er novembre	2010
Sierra Leone*	15 septembre	2000	1^er juillet	2002
Slovaquie*	11 avril	2002	1^er juillet	2002
Slovénie*	31 décembre	2001	1^er juillet	2002
Suède* **	28 juin	2001	1^er juillet	2002
Suisse*	12 octobre	2001	1^er juillet	2002
Suriname*	15 juillet	2008 A	1^er octobre	2008
Tadjikistan	5 mai	2000	1^er juillet	2002
Tanzanie	20 août	2002	1^er novembre	2002
Tchad*	1^er novembre	2006	1^er janvier	2007
Timor-Leste*	6 septembre	2002 A	1^er décembre	2002
Trinité-et-Tobago	6 avril	1999	1^er juillet	2002
Tunisie	24 juin	2011 A	1^er septembre	2011
Uruguay*	28 juin	2002	1^er septembre	2002
Vanuatu	2 décembre	2011 A	1^er février	2012
Venezuela	7 juin	2000	1^er juillet	2002
Zambie	13 novembre	2002	1^er février	2003


	Réserves et déclarations.
**	Objections. Les réserves et déclarations et objections, à l’exception de celles de la Suisse, ne sont pas publiées au RO. Les textes en français et en anglais pourront être consultés à l’adresse du site Internet des Nations Unies: http://treaties.un.org/ ou obtenus à la Direction du droit international public (DDIP), Section des traités internationaux, 3003 Berne.
^a	La présente ratification ne s’appliquera aux Tokélaou que lorsque le Gouvernement néo-zélandais aura déposé une déclaration à ce sujet auprès du dépositaire à la suite d’une consultation appropriée avec ce territoire.
^b	Pour le Royaume en Europe.

Réserves et déclarations

Suisse⁴

Déclarations en vertu des par. 1 et 2 de l’art. 87

Les demandes de coopération émanant de la Cour en vertu de l’art. 87, par. 1, al. a) du Statut sont transmises au Service central de coopération avec la Cour de l’Office fédéral de la justice.

Les langues officielles au sens de l’art. 87, par. 2 du Statut sont l’allemand, le français et l’italien.

La Cour peut notifier ses décisions et autres actes de procédure ou documents directement à leur destinataire en Suisse par voie postale. La citation à comparaître devant la Cour en qualité de témoin ou d’expert doit être accompagnée de la disposition du Règlement de procédure et de preuve de la Cour concernant l’auto-incrimination; cette disposition doit être remise à la personne concernée dans une langue qu’elle est à même de comprendre.

Déclarations en vertu de l’art. 103, par. 1

Conformément à l’art. 103, par. 1 du Statut, la Suisse déclare être prête à prendre en charge l’exécution des peines privatives de liberté infligées par la Cour à des ressortissants suisses ou à des personnes ayant leur résidence habituelle en Suisse.

RO 2002 3743; FF 2001 359

¹ Art. 1 al. 1 de l’AF du 22 juin 2001 (RO 2002 3741)
² RS 0.120
³ RO 2002 3816, 2004 3891, 2005 4991, 2007 15, 2008 4197, 2010 1625 et 2012 105. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
⁴ Art. 1 al. 3 de l’AF du 21 juin 2001 (RO 2002 3741)

Etat le 7 décembre 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles