Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable
< Art. 8 Crimes de guerre
> Art. 10
Art. 9 Eléments des crimes
1. Les éléments des crimes aident la Cour à interpréter et appliquer les art. 6, 7 et 8. Ils doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des Etats Parties.
2. Des amendements aux éléments des crimes peuvent être proposés par:
- a)
- tout Etat Partie;
- b)
- les juges, statuant à la majorité absolue;
- c)
- le Procureur.
Les amendements doivent être adoptés à la majorité des deux tiers des membres de l’Assemblée des Etats Parties.
3. Les éléments des crimes et les amendements s’y rapportant sont conformes au présent Statut.
Etat le 7 décembre 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles