Chapitre VII Les peines
< Art. 78 Fixation de la peine
> Art. 80 Le Statut, l’application des peines par les Etats et le droit national
Art. 79 Fonds au profit des victimes
1. Un fonds est créé, sur décision de l’Assemblée des Etats Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l’Assemblée des Etats Parties.
Etat le 7 décembre 2011
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