Chapitre II Compétence, recevabilité et droit applicable
< Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
> Art. 6 Crime de génocide
Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour
1. La compétence de la Cour est limitée aux crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale. En vertu du présent Statut, la Cour a compétence à l’égard des crimes suivants:
- a)
- le crime de génocide;
- b)
- les crimes contre l’humanité;
- c)
- les crimes de guerre;
- d)
- le crime d’agression.
2. La Cour exercera sa compétence à l’égard du crime d’agression quand une disposition aura été adoptée conformément aux art. 121 et 123, qui définira ce crime et fixera les conditions de l’exercice de la compétence de la Cour à son égard. Cette disposition devra être compatible avec les dispositions pertinentes de la Charte des Nations Unies.
Etat le 7 décembre 2011
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