Chapitre IV Composition et administration de la Cour
< Art. 48 Privilèges et immunités
> Art. 50 Langues officielles et langues de travail
Art. 49 Traitements, indemnités et remboursement de frais
Les juges, le Procureur, les procureurs adjoints, le Greffier et le Greffier adjoint perçoivent les traitements, indemnités et remboursements arrêtés par l’Assemblée des Etats Parties. Ces traitements et indemnités ne sont pas réduits en cours de mandat.
Etat le 7 décembre 2011
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