Chapitre I Institution de la Cour
< Art. 3 Siège de la Cour
> Art. 5 Crimes relevant de la compétence de la Cour
Art. 4 Régime et pouvoirs juridiques de la Cour
1. La Cour a la personnalité juridique internationale. Elle a aussi la capacité juridique qui lui est nécessaire pour exercer ses fonctions et accomplir sa mission.
2. La Cour peut exercer ses fonctions et ses pouvoirs, comme prévu dans le présent Statut, sur le territoire de tout Etat Partie et, par une convention à cet effet, sur le territoire de tout autre Etat.
Etat le 7 décembre 2011
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