Chapitre III Principes généraux du droit pénal
< Art. 28 Responsabilité des chefs militaires et autres supérieurs hiérarchiques
> Art. 30 Elément psychologique
Art. 29 Imprescriptibilité
Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas.
Etat le 7 décembre 2011
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